Les eurodéputés réunis en séance plénière, mardi 5 juillet à Strasbourg, ont entériné l'accord interinstitutionnel sur les deux textes du paquet numérique concernant les services numériques (DSA) (539 voix pour, 54 contre, 30 abstentions) (EUROPE 12973/11) et les marchés numériques (DMA) (588 voix pour, 11 contre, 31 abstentions) (EUROPE 12953/31).
Pour rappel, le DSA, pour lequel le PE était parvenu à un accord provisoire avec le Conseil de l'UE le 23 avril dernier, doit notamment mettre en place de nouvelles règles, proportionnelles à la taille de l’entreprise, pour lutter contre les contenus illicites en ligne et obliger les grandes plateformes à réagir rapidement. Des dispositions concernant notamment l’accès aux algorithmes et aux données ainsi que la publicité ciblée sont inclues dans le texte (EUROPE 12938/6).
« Le monde numérique est devenu un Far West où le plus fort et le plus gros fixent les règles. Désormais, il y a un shérif en ville : le DSA », a commenté Christel Schaldemose (S&D, danoise), rapporteur sur le DSA.
Le DMA, pour lequel un accord interinstitutionnel avait été conclu le 24 mars dernier, doit permettre pour sa part, entre autres, de réguler le marché et les pratiques commerciales des contrôleurs d’accès ('gatekeepers') pour éviter la concurrence déloyale (EUROPE 12918/25).
« L’objectif du marché unique numérique est que l’Europe accueille les meilleures entreprises, pas seulement les plus grosses. Voilà pourquoi nous devons nous concentrer sur la mise en œuvre de cette législation », a déclaré Andreas Schwab (PPE, allemand).
100 experts recrutés par la Comission d'ici 2024
L’eurodéputé allemand a également averti, dans le même temps, que de telles législations ne pourraient être efficaces que si suffisamment de personnel est consacré à leur mise en œuvre.
« La Commission doit recruter suffisamment de personnel », avait-il réagi sur Twitter dans la foulée du vote sur le paquet DSA-DMA alors que plusieurs associations, telles que le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), avaient aussi souligné cet aspect.
Sur ce point, si aucun chiffre précis et définitif n’a été donné par les deux rapporteurs lors de la conférence de presse menée conjointement depuis Strasbourg, le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, a annoncé que la Commission recruterait 100 experts d’ici 2024.
« La Commission doit gérer avec plusieurs budgets, mais le DMA fonctionnera aussi si tous les ‘gatekeepers’ ont une équipe en leur sein. C’est notre tâche de faire respecter les textes par les entreprises », a complété M Schwab.
Premières désignations potentielles de 'gatekeepers' à partir de mars 2023
Le DMA et le DSA devront encore être formellement adoptés par le Conseil de l’UE, respectivement en juillet et septembre prochains. La mise en œuvre du DSA prévoit un délai de transposition de 15 mois et la date du 1er janvier 2024 a été retenue comme échéance la plus tardive.
Le DMA sera publié au Journal officiel de l’UE « au plus tard le 1er octobre », a détaillé Andreas Schwab. Dès lors, « il y aura six mois de transposition. Le 1er mars, la Commission pourra entamer le processus de désignation des ‘gatekeepers’. Une question importante sera de savoir quelles plateformes seront désignées en premier », a-t-il conclu.
Voir le texte sur le DSA : https://aeur.eu/f/2ho
Voir le texte sur le DMA : https://aeur.eu/f/2hn (Thomas Mangin)