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Bulletin Quotidien Europe N° 12986
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / NumÉrique

Le Parlement européen valide l'accord sur le paquet numérique 'DSA-DMA'

Les eurodéputés réunis en séance plénière, mardi 5 juillet à Strasbourg, ont entériné l'accord interinstitutionnel sur les deux textes du paquet numérique concernant les services numériques (DSA) (539 voix pour, 54 contre, 30 abstentions) (EUROPE B12973A11) et les marchés numériques (DMA) (588 voix pour, 11 contre, 31 abstentions) (EUROPE B12953A31).

Pour rappel, le DSA, pour lequel le PE était parvenu à un accord provisoire avec le Conseil de l'UE le 23...

Sommaire

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