La Présidence tchèque du Conseil de l'Union européenne va sonder les ministres des Finances des États membres, samedi 10 septembre à Prague, sur une réforme du cadre européen de gouvernance économique qui, selon elle, a désormais « atteint ses limites ».
Dans un document préparatoire à ces discussions, dont EUROPE a eu copie, les autorités tchèques pointent plusieurs difficultés que les récentes crises exogènes - la pandémie de Covid-19, l'invasion russe de l'Ukraine - ont exacerbé : un niveau « alarmant » de l'endettement public, la procyclicité et la complexité du Pacte de stabilité et de croissance, une faible appropriation des règles budgétaires au niveau national, des difficultés à faire respecter les règles.
« Garantir des finances publiques saines à travers une réduction graduelle de l'endettement public élevé est de la plus haute importance » et retarder l'ajustement budgétaire ne ferait qu'accroître les difficultés à faire face à de nouvelles crises, estiment les auteurs de la note tchèque, tout en admettant l'importance de combiner investissements et réformes pour stimuler la capacité de générer de la croissance économique.
Samedi, la discussion sur la réforme du cadre européen de gouvernance économique constituera « la dernière opportunité » pour les États membres de faire part de leurs attentes avant que la Commission européenne ne présente, dans les semaines à venir, ses pistes de réforme, a indiqué une source européenne mardi 6 septembre. Selon elle, un accord au niveau européen serait nécessaire au printemps 2023 sous Présidence suédoise du Conseil de l'UE pour que les États membres puissent préparer en fonction leur budget pour 2024, la clause dérogatoire du Pacte devant expirer fin 2023.
Une fois la communication de la Commission dévoilée, la Présidence tchèque devra initier les discussions formelles lors de réunions ultérieures du Conseil 'Écofin'.
Plusieurs États membres ont individuellement ou collectivement fait circuler leurs positions en vue d'une réforme des règles budgétaires européennes : l'Allemagne (https://aeur.eu/f/2uu ), l'Espagne et les Pays-Bas (EUROPE 12925/2) ainsi qu'un groupe de huit pays 'frugaux' (EUROPE 12788/1).
« Des opinions divergentes demeurent sur la réforme du Pacte après près de deux ans de discussions », admettent les autorités tchèques, pour qui « aucun compromis structuré ne semble émerger à ce stade » au-delà de la nécessité de réaffirmer de grands principes tels que « la soutenabilité des finances publiques et une simplification des règles ».
De passage à Bruxelles, la Secrétaire d'État française chargée des Affaires européennes, Laurence Boone, a estimé que le rythme de réduction des dettes publiques devrait être différencié. « On veut quelque chose où chacun peut défendre sa trajectoire », a-t-elle déclaré, insistant sur l'appropriation des règles au niveau national.
Voir la note tchèque : https://aeur.eu/f/2yl (Mathieu Bion)