La Commission européenne a publié, mardi 6 septembre, un règlement d’exécution pour mettre en place le système OOTS (‘Once Only Technical System’) pour permettre aux autorités publiques des États membres d’échanger des documents et des données officiels avec les citoyens et les entreprises de l’UE.
« Il s’agit d’une étape très attendue vers un marché unique efficace sans barrières numériques. Avec le système technique unique, nous sommes mieux équipés pour améliorer la vie des citoyens et des entreprises européens et accroître l’efficacité du marché unique en réduisant considérablement les formalités administratives », a déclaré le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton.
Le système OOTS reliera les portails nationaux et permettra aux citoyens de fournir un document une seule fois à une autorité publique. Si une autre autorité publique de l’UE a besoin d’avoir accès au même document et avec l’autorisation explicite du citoyen, elle pourra le récupérer via le système technique OOTS, explique l’institution européenne.
Selon le règlement relatif en lien avec règlement 2018/1724 établissant un portail numérique unique (EUROPE 12026/15), la Commission se devait de mettre en place, en coopération avec les États membres, un système technique d’échange de justificatifs requis pour les procédures dans ledit règlement et diverses directives. C'est à présent chose faite. Ce règlement exécutif sera applicable à partir du 12 décembre 2023.
Selon l’annexe II du règlement 2018/1724, les procédures couvertes sont entre autres : - l’attestation d’enregistrement de naissance ; – les preuves de résidences ; – les documents liés aux études, comme les bourses et les prêts, l’admission dans un établissement d’enseignement supérieur ou la reconnaissance d’un diplôme académique. Ce peut-être aussi tous les documents liés à la vie professionnelle, les déménagements, la retraite, la vie ou encore la gestion d’une entreprise (démarrage, cessation d’activité).
Dans le règlement d’exécution, la Commission indique que l’une des solutions de réutilisation pourrait être le système de nœuds eIDAS sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ou encore les points d’accès eDelivery, un autre réseau de nœuds pour l’échange sécurisé de données numériques.
Pour lire le règlement d’exécution : https://aeur.eu/f/2yc (Pascal Hansens)