Le service juridique du Conseil de l'Union européenne considère que certaines mesures de la proposition de règlement pour un instrument anti-coercition (EUROPE 12849/1) doivent être examinées. Dans une note datée du 30 août et obtenue par EUROPE, il questionne en effet la base légale de trois mesures proposées par la Commission européenne pour répondre à des pays tiers qui exercent une coercition économique sur l'UE ou l'un de ses États membres.
La première action soulevée par le service juridique concerne la levée d'obligations sur les droits de propriété intellectuelle. La Commission avait listé comme possible mesure « la suspension d'obligations internationales concernant les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle ».
Les juristes mettent en garde quant au fait qu'une telle mesure peut être prise seulement si les obligations en matière de propriété intellectuelle relèvent d'un accord commercial. Par exemple, si l'UE ne remplissait pas ses obligations de protection de la propriété intellectuelle vis-à-vis d'un pays tiers alors que celles-ci découlent d'un accord ou d'un traité international non lié au commerce, cela serait perçu comme une extension excessive de la politique commerciale commune.
Le service juridique s'est ensuite penché sur la proposition de la Commission d'écarter un pays de certains programmes de financement pour la recherche. Cette fois-ci, il considère que cette action doit être simplement retirée, car cela ne tombe pas dans le champ d'application de la politique commerciale de l'UE.
Enfin, la troisième mesure examinée concerne la désignation d'opérateurs économiques liés au gouvernement du pays tiers à l'origine de la coercition. Ce type d'action peut faire partie des compétences de la politique commerciale de l'UE, mais des clarifications doivent être apportées pour s'en assurer, estime le service juridique.
Le Conseil attend encore des commentaires des États membres sur la proposition de règlement pour un outil anti-coercition.
Voir le document du service juridique du Conseil : https://aeur.eu/f/2yk (Léa Marchal)