Les experts des États membres poursuivront le 8 septembre leurs travaux sur le projet de règlement relatif à l’instrumentalisation de la migration, proposé en décembre 2021 avec la réforme du Code frontières Schengen (EUROPE 12853/1).
Une première réunion de travail avait eu lieu en juillet et un premier compromis de la Présidence tchèque du Conseil de l’UE sera soumis à la réunion du 8 septembre.
Pour rappel, le règlement a vocation à autoriser les États membres à aménager les points de passage à leurs frontières extérieures ainsi qu’à modifier les modalités de traitement des demandes d’asile quand ils sont confrontés à une situation d’instrumentalisation de la migration.
La proposition avait été inspirée par les évènements à la frontière avec la Biélorussie à l’automne 2021. La réforme du Code Schengen a, elle aussi, introduit des éléments liés à l’instrumentalisation, notamment une définition de ce phénomène.
Le compromis de la Présidence tchèque discuté le 8 septembre reprend ainsi quelques notions déjà inscrites dans le Code frontières Schengen comme la définition de l’instrumentalisation : « une situation dans laquelle un pays tiers ou un acteur non étatique encourage ou facilite le déplacement de ressortissants de pays tiers vers les frontières extérieures de l’UE ou vers un État membre dans le but de déstabiliser l'Union ou un État membre et lorsque ces actions sont susceptibles de mettre en péril des fonctions essentielles d'un État membre, y compris le maintien de l'ordre public ou la sauvegarde de sa sécurité nationale ».
Le compromis ajoute aussi une référence à la situation de Chypre vis-à-vis de la partie nord de l’île. « Bien que la ligne de démarcation ne constitue pas une frontière extérieure, il s'ensuit qu'une situation dans laquelle un pays tiers ou un acteur non étatique encourage ou facilite le mouvement de ressortissants de pays tiers pour franchir la ligne de démarcation doit être considérée comme une instrumentalisation », reprend ainsi le compromis.
Le texte modifie aussi certains aspects des procédures d’urgence pour la gestion de l’asile et de la migration, procédures qui peuvent s’appliquer dans ces circonstances à toutes les personnes arrivées. Il précise par ailleurs les dérogations permises, comme en ce qui concerne les délais de traitements ou les interviews approfondies des candidats à l’asile, qui peuvent être supprimées dans certains cas.
Le texte, qui couvre aussi les procédures de retour en urgence, évoque encore les mesures de solidarité entre les États membres lorsque l’un d’entre eux est concerné par une situation d’instrumentalisation. Ce soutien sera « volontaire » et pourra inclure des relocalisations vers d’autres pays membres, souligne le compromis.
Lien vers le texte : https://aeur.eu/f/2yb (Solenn Paulic)