La Commission européenne a, comme prévu, formalisé, mardi 6 septembre, la décision politique prise le 31 août à Prague par les ministres des Affaires étrangères de suspendre entièrement l’accord de facilitation des visas datant de 2007 avec la Russie (EUROPE 13011/1).
Portée par la commissaire aux Affaires intérieures, Ylva Johansson, la proposition de suspension, qui nécessite la majorité qualifiée, aura vocation à renchérir le coût de délivrance des visas Schengen pour les citoyens russes ainsi qu’à alourdir les procédures et ralentir les délais.
« Un pays menant une guerre d'agression comme le fait la Russie ne devrait pas pouvoir bénéficier de facilités pour la délivrance de visas tant qu'il poursuit sa politique étrangère destructrice et son agression militaire », a déclaré la commissaire. « Être un touriste n’est pas un droit fondamental », a-t-elle insisté, « confiante » que le Conseil de l’UE validera sa proposition « dès cette semaine » et que la pleine suspension de l’accord entrera en vigueur dès « lundi » 12 septembre.
Il s’agira concrètement d’appliquer des droits de visa plus élevés, les droits de visa passant de 35 à 80 euros pour tous les demandeurs et d’allonger le délai de traitement, le délai standard passant de 10 à 15 jours. Ce délai pourra être prolongé jusqu'à un maximum de 45 jours dans des cas particuliers où la demande nécessite un examen plus approfondi.
Le 6 septembre, la Commission a aussi concrétisé la décision des ministres de ne pas reconnaître les passeports russes délivrés aux citoyens ukrainiens des territoires occupés et « publiera bientôt » des lignes directrices sur la façon de préserver la venue dans l’UE des citoyens russes en danger ou opposés à la guerre, comme les journalistes, les dissidents ou les membres des familles installées dans l’UE. Ces lignes directrices rappelleront aussi qu’un État membre peut également refuser la délivrance d’un visa pour des raisons liées à la sécurité intérieure ou au contexte international.
Les États membres seront en tout cas invités à « accorder une plus faible attention » aux dossiers des citoyens russes qui n’ont pas de raison essentielle de venir dans l’UE.
Enfin, contrairement à ce qu’avait affirmé Josep Borrell, le Haut Représentant de l’UE pour les Affaires étrangères, fin août, « moins d’1 million de visas sont actuellement valides » pour les citoyens russes et il est « possible de revoir » la délivrance de ces visas, a dit la commissaire. M. Borrell avait avancé un chiffre de 10 millions de visas actuellement valides. Au 1er septembre 2022, environ 963 000 Russes étaient titulaires d'un visa en cours de validité pour l'espace Schengen, précise la Commission.
Lien vers les propositions de décision du Conseil de l'UE sur la suspension de l'accord de facilitation et de décision du Conseil de l'UE et du PE sur la non-reconnaissance des passeports délivrés dans les territoires occupés : https://aeur.eu/f/2ye ; https://aeur.eu/f/2yf (Solenn Paulic)