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Bulletin Quotidien Europe N° 13015
Sommaire Publication complète Par article 19 / 32
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / DÉmocratie

Transparence et ciblage de la publicité à caractère politique, les États membres divisés sur les règles spécifiques en période électorale et les sanctions

La Présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne fait le point, dans un document daté du 2 septembre et dont EUROPE a obtenu copie, sur la position des États membres concernant les chapitres III à V de la proposition relative à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique (EUROPE B13014A21).

Les points de vue varient tout d'abord au sein des États membres concernant la mise en place de règles...

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