La Commission européenne a décidé, mardi 6 septembre, d'interdire, en vertu du règlement communautaire sur les concentrations, l'acquisition de GRAIL par Illumina.
La fusion aurait étouffé l'innovation et réduit le choix sur le marché émergent des tests sanguins de détection précoce du cancer. Illumina n'a pas proposé de mesures correctives suffisantes pour répondre à ces préoccupations (EUROPE 12996/13).
La Commission européenne avait ouvert une enquête approfondie, le 22 juillet dernier, afin d'évaluer le projet d'acquisition de GRAIL par Illumina (EUROPE 12768/19).
Illumina est une entreprise mondiale du secteur des technologies de la santé et un fournisseur de premier plan de systèmes de séquençage de nouvelle génération (SNG) pour les analyses génétiques et génomiques, qui incluent les instruments SNG, les consommables et les services auxiliaires. GRAIL est une entreprise cliente d'Illumina, qui met au point des tests de dépistage du cancer basés sur des systèmes SNG.
La vice-présidente exécutive responsable de la Politique de concurrence, Margrethe Vestager, a estimé qu'avec cette transaction (fusion), « Illumina aurait intérêt à empêcher les rivaux de GRAIL d'accéder à sa technologie ou à les désavantager d'une autre manière ».
« La concurrence dans ce domaine est féroce, car il va transformer la façon dont nous dépistons le cancer. Le potentiel du marché est énorme : d'ici 2035, ce marché devrait dépasser 40 milliards d'euros par an », a indiqué Mme Vestager.
Des remèdes jugés insuffisants. Elle a expliqué : « Notre enquête a montré que les remèdes proposés n'auraient pas été efficaces en pratique et qu'ils auraient été faciles à contourner. Les mesures correctives proposées étaient si complexes qu'il aurait été difficile pour les acteurs du marché et la Commission de contrôler et de faire respecter la conformité d'Illumina ».
Tout d'abord, Illumina a proposé une mesure corrective visant à ouvrir la voie à l'émergence d'un nouveau fournisseur de systèmes SNG approprié. Cette mesure corrective comprenait une licence pour certains des brevets d'Illumina. L'entreprise a également suggéré une promesse de ‘paix des brevets’, ce qui signifie qu'Illumina mettrait fin aux poursuites en matière de brevets contre le concurrent chinois BGI Genomics, pendant trois ans.
Cependant, Illumina possède beaucoup plus de brevets dont les concurrents auraient besoin pour développer un système alternatif. « Les concurrents d'Illumina sont confrontés à bien d'autres obstacles que la propriété intellectuelle », a relevé la vice-présidente. Par exemple, ils doivent disposer du savoir-faire nécessaire pour développer un système NGS fiable, ils ont besoin d'un réseau d'assistance solide et ils doivent se forger une réputation auprès des clients. La mesure corrective n'a pas permis de surmonter ces obstacles.
Deuxièmement, Illumina a proposé d'offrir aux rivaux de GRAIL des conditions d'approvisionnement comparables à celles de GRAIL lors de l'achat des systèmes SNG d'Illumina. À cette fin, les concurrents de GRAIL étaient invités à signer un contrat standard valable jusqu'en 2033.
« Mais notre enquête a montré que ce contrat standard impose à Illumina de respecter un ensemble complexe de comportements. Il serait facile pour Illumina d'échapper à ces règles. En raison de cette complexité, il serait également très difficile pour la Commission de contrôler le respect de ce remède ».
Compte tenu des effets négatifs importants de la fusion et de l'absence de remèdes appropriés, la Commission a bloqué la fusion, a indiqué Mme Vestager.
« Notre décision d'aujourd'hui signifie que la course à l'innovation entre les développeurs de tests de détection du cancer basés sur le SNG va se poursuivre. À l'avenir, les Européens pourront accéder à cette technologie prometteuse à des prix compétitifs et auront le choix de leurs fournisseurs », a conclu la vice-présidente. (Lionel Changeur)