La Commission européenne a décidé, mardi 19 juillet, d’adresser une communication des griefs alléguant que les entreprises américaines Illumina et GRAIL avaient enfreint le règlement de l'UE sur les concentrations en procédant à l'acquisition de la seconde société par la première alors que son enquête approfondie sur l'opération était toujours en cours.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive responsable de la Politique de concurrence, a déploré que les entreprises visées aient réalisé leur opération « alors que la Commission mène encore une enquête approfondie ». « Cela pourrait donner lieu à de fortes amendes », a-t-elle prévenu.
Le 22 juillet 2021, la Commission avait ouvert une enquête approfondie (EUROPE 12768/19), car elle craignait que l'opération envisagée réduise la concurrence et l'innovation sur le marché de la mise au point et de la commercialisation de tests de dépistage du cancer reposant sur des technologies de séquençage.
Le 18 août 2021, alors que l'examen de la Commission était toujours en cours, Illumina a annoncé que l'acquisition de GRAIL avait abouti.
Le règlement de l'UE sur les concentrations exige que les entreprises parties à une concentration ne réalisent pas d'opérations avant de les avoir notifiées à la Commission et d'avoir reçu l'autorisation. Cette 'obligation de suspension' permet d'éviter les potentielles conséquences négatives des opérations sur le marché dans l'attente de l'issue de l'enquête. La réalisation anticipée d'opérations en violation des règles en matière de contrôle des concentrations est une infraction très grave.
Si la Commission devait conclure qu'Illumina et GRAIL ont procédé à l'opération avant la conclusion de son enquête approfondie, elle pourrait infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires annuel mondial de chaque entreprise. GRAIL et Illumina ont la possibilité de répondre à la communication des griefs.
Le 13 juillet 2022, le Tribunal de l’UE avait confirmé la compétence de la Commission pour examiner l'opération (EUROPE 12992/27).
Plus d'informations : https://aeur.eu/f/2op (Lionel Changeur)