L'une des requêtes principales de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, reprise à son compte par le Parlement européen, concerne le passage de l'unanimité à la majorité qualifiée des États membres dans la prise de décision au Conseil de l'UE, notamment sur les questions fiscales (EUROPE 12966/21).
Début juillet, les experts du Conseil ont répertorié 67 bases juridiques pour lesquelles une clause passerelle (article 48(7) du TUE) autorisant ce passage de l'unanimité à la majorité qualifiée pourrait être utilisée pour adopter un acte juridique au Conseil.
Sont citées, par exemple, les initiatives législatives visant à combattre toute forme de discrimination, à renforcer la protection sociale, la coopération policière ou l'harmonisation fiscale, à adopter des accords internationaux ou à modifier les missions de la BEI.
Les experts listent également les décisions du Conseil européen qui ne peuvent pas faire l'objet d'une clause passerelle, telles que la constatation qu'un État membre viole des valeurs fondamentales de l'UE, la composition du Parlement européen ou l'établissement d'un système de rotation entre États membres pour la composition de la Commission européenne.
Voir leur analyse des bases juridiques du traité autorisant le recours à la clause passerelle : https://aeur.eu/f/2oz
Nous voulons que les États membres identifient « les points sur lesquels nous pourrions passer de la règle de l'unanimité à la règle de la majorité qualifiée », a indiqué le ministre tchèque, Mikuláš Bek, vendredi 15 juillet à Prague, à l'issue de la réunion informelle des ministres des Affaires européennes. Et d'indiquer que la Présidence tchèque du Conseil était en train de procéder à « un sondage préliminaire afin de voir si les États membres sont disposés à débattre de questions telles que le vote au Conseil de l'UE » et la réforme de la loi électorale de l'UE afin d'instaurer des listes transnationales de candidats avec à leur tête des candidats têtes de liste ('Spitzenkandidaten') (EUROPE 12944/1).
Le ministre tchèque a noté que les États membres n'avaient « pas la même volonté » de discuter de changements de traités, notamment en raison de l'invasion russe de l'Ukraine.
Présent à Prague, Maroš Šefčovič a estimé que « 80 à 90% » des conclusions de la Conférence pouvaient être réalisées à traité constant. Il a appuyé la volonté de la Présidence tchèque de « donner assez de temps aux États membres pour avoir une discussion approfondie » sur ces questions institutionnelles, car, a-t-il souligné, si une Convention est convoquée, il faudra cibler à l'avance les résultats afin de minimiser les risques.
Début juin, les experts du Conseil avaient fourni une première analyse des requêtes de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, constatant que dix-huit d'entre elles nécessiteraient une révision institutionnelle de l'UE pour être concrétisées (EUROPE 12971/25). (Mathieu Bion)