La Commission européenne a autorisé, mardi 19 juillet, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les projets de la Belgique visant à compenser la société bpost pour la fourniture de services postaux d'intérêt économique général entre 2022 et 2026.
Pour Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive responsable de la Politique de concurrence, la décision « confirme que les projets belges visant à compenser bpost pour la fourniture de services postaux universels sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État ». Et d'ajouter : « Cela permet à bpost de continuer de fournir des services postaux dans toute la Belgique à des prix abordables pour les consommateurs, sans fausser indûment la concurrence ».
En décembre 2021, la Belgique avait notifié son projet de compenser bpost à hauteur de 634 millions d'euros pour la fourniture de certains services postaux publics au cours de la période 2022-2026.
La Commission a apprécié la mesure belge au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, notamment de l'article 106, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'UE ainsi que des règles relatives aux compensations de service public, au regard de l'encadrement des services d'intérêt économique général (SIEG).
La Commission a examiné si le montant de la compensation à verser à bpost était susceptible d'être supérieur à ce qui est nécessaire pour couvrir le coût net de l'exécution de l'obligation de service public.
Elle a conclu que : - la compensation repose sur une méthodologie solide et prudente, qui garantit qu'elle n'excédera pas le coût de la mission de service public confiée à bpost ; - le mécanisme de compensation contient des mesures incitant bpost à accroître l'efficience et la qualité de ses services publics ; - la Belgique a organisé une consultation publique qui a confirmé le rôle socioéconomique essentiel des services publics confiés à bpost.
En juillet 2021, la Commission avait autorisé la prolongation jusqu'à fin 2021 de la compensation versée à bpost pour la fourniture de services postaux. (Lionel Changeur)