Les députés de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen ont échangé à propos de la future directive sur le devoir de vigilance des entreprises, lundi 5 septembre. Chargée de piloter le dossier, Lara Wolters (S&D, néerlandaise) a insisté sur le besoin de se pencher rapidement sur le rapport, en y mettant beaucoup d'efforts, afin d'espérer voter le texte avant la fin de la législature actuelle.
Les rapporteurs fictifs ont regretté que pas moins de sept commissions parlementaires soient compétentes pour avis dans ce dossier. Cela risque de retarder le processus et d'empêcher d'avoir un texte à voter avant 2024, selon eux.
Du côté du Conseil, un accord politique de principe ('orientation générale') est espéré pour décembre, a indiqué le ministre de la justice tchèque, Pavel Blažek, qui préside les travaux des ministres européens de la Justice jusqu'à fin 2022. Pour l'heure, plusieurs États membres n'ont pas encore fourni leur position, a-t-il précisé lors d'une audition au Parlement le 5 septembre.
La proposition de la Commission doit être « repensée »
Au PE, les travaux parlementaires s'annoncent importants sur ce rapport, car Lara Wolters souhaite revoir plusieurs points fondamentaux du texte.
À commencer par le champ d'application. Dès l'instant où une entreprise rentre dans les critères d'application, c'est toute sa chaîne d'approvisionnement qui doit faire l'objet des obligations du texte, et non pas seulement les fournisseurs qui ont des relations dites établies avec l'entreprise.
Ce critère de 'relation établie' entre deux entreprises ouvre des failles, selon Lara Wolters, mais aussi selon les rapporteurs fictifs Heidi Hautala (Verts/ALE, finlandaise) et Manon Aubry (La Gauche, française).
Les trois élues remettent aussi en question la possibilité pour les entreprises de déroger à certaines obligations de la directive en signant un contrat avec un fournisseur, qui s'engage à respecter les droits humains et l'environnement. Mme Wolters considère que ce contrat peut être un bon outil complémentaire pour engager les entreprises, mais ne doit pas leur ôter la responsabilité de leurs actes.
Les groupes S&D, Verts/ALE et La Gauche souhaitent aussi une implication accrue pour la société civile et les syndicats par rapport à ce que la Commission propose. La charge de la preuve doit également être inversée afin de faciliter l'accès à la justice pour les victimes, selon les trois groupes.
Mardi 6 septembre, une coalition d'ONG et de syndicats a lancé la campagne 'Justice is everybody's business', qui interpelle le public sur cette directive instaurant un devoir de vigilance pour les entreprises européennes. Selon les acteurs de cette campagne, la proposition de la Commission ne permet pas de couvrir toute la chaîne d'approvisionnement et risque de passer à côté de nombreuses violations. Ils rejoignent aussi le rapporteur du PE en demandant que les victimes aient un accès facilité à la justice dans les pays de l'UE. (Léa Marchal)