La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), réunie en grande chambre, a rendu un arrêt, mercredi 7 septembre, dans lequel elle conclut que l’obligation de dispenser des programmes d’enseignement supérieur exclusivement dans la langue officielle de l’État membre concerné peut être conforme à la liberté d’établissement (aff.C-391/20).
La CJUE avait été interrogée par la Cour constitutionnelle lettone, devant laquelle vingt membres du Parlement national contestaient la constitutionnalité de cette loi, qui prévoit que tous les établissements supérieurs - publics comme privés - dispensent des cours uniquement en letton. Cette loi, rappelle la CJUE, inclut toutefois plusieurs dérogations, notamment pour la coopération européenne et internationale, l’étude des langues étrangères ou encore pour les programmes d’enseignement conjoints.
Dans le détail, la CJUE reconnaît que cette loi pourrait être de nature à rendre moins attrayant, pour les ressortissants étrangers, leur établissement en Lettonie et que ceci pourrait, ainsi, constituer une restriction à la liberté d’établissement. Néanmoins, souligne la Cour, l’objectif visant à « promouvoir et à stimuler la pratique de l’une des langues officielles d’un État membre constitue un objectif légitime de nature à justifier une restriction à la liberté d’établissement ».
En outre, la Cour estime aussi que les dérogations accordées à deux établissements lettons régis par des lois spéciales leur permettant de dispenser des cours dans d’autres langues ne sont pas de nature à compromettre l’objectif de la loi et sa cohérence, compte tenu de leur faible portée. Cesdites exceptions, juge la Cour, « s’inscrivent dans une logique de coopération universitaire internationale particulière ».
Voir l'arrêt rendu par la CJUE : https://aeur.eu/f/2zm (Thomas Mangin)