Le secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats (CES/ETUC), Luca Visentini, a exprimé de « fortes inquiétudes », mardi 6 septembre, quant à une version provisoire du texte législatif sur l'instrument d’urgence pour le marché unique (SMEI), dans une lettre adressée aux commissaires Thierry Breton (Marché intérieur) et Nicolas Schmit (Emploi et Droits sociaux), vue par EUROPE.
La Commission européenne envisage en effet d’abroger le règlement 2679/98 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation (EUROPE 13013/4), connu sous le nom « règlement fraise » (‘strawberry regulation’), adopté à la suite de graves obstacles survenus dans les années '90 sur les produits agricoles (principalement des fraises) transportés d'Espagne vers la France.
Ce règlement contient la « clause Monti » dans son article 2, qui garantit le droit ou la liberté de faire grève. Or, le syndicat constate que le SMEI ne semble pas proposer de garde-fous aussi solides que dans le règlement pour respecter le droit des syndicats. Par conséquent, la proposition législative se doit de garantir « toute action de grève légale menée par les syndicats (qui) ne doit en aucun cas être considérée comme une crise au sens du SMEI ». Une action syndicale ne peut être un motif pour déclencher l’instrument, selon la lettre.
Une grève ne peut pas être considérée comme un « évènement exceptionnel, inattendu et soudain » aux fins de SMEI, insistent-ils, et « toute mesure ou action entreprise par les États membres ou les opérateurs économiques dans le cadre du SMEI » ne doit pas être utilisée pour « contourner ou compromettre directement ou indirectement une action collective ». Pour les syndicats, la préparation et la réponse aux crises ne doivent jamais être utilisées comme un moyen de saper ou de mettre de côté les droits fondamentaux.
Par conséquent, les syndicats somment la Commission d’apporter « une clarification » dans la version finale du texte, qui sera présentée la semaine prochaine dans la foulée du discours sur l’état de l’Union européenne de la présidente de la Commission européenne. (Pascal Hansens)