Tirant les leçons de la pandémie de Covid-19 et des conséquences de l’invasion russe en Ukraine sur le marché intérieur et la circulation des biens et services, la Commission européenne entend présenter un règlement avec une approche graduelle en vue de préserver l’intégrité du marché intérieur en fonction de la gravité et de l’ampleur de la crise, selon un document vu par EUROPE vendredi 2 septembre.
Le règlement reposera sur l’article 114 du TFUE qui vise à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres liées au fonctionnement du marché intérieur. La Commission explique que le règlement proposé introduira des procédures qui viennent compléter la directive sur la transparence du marché unique, notamment. Il clarifie la relation entre les cadres juridiques existants, « mais sans modifier les cadres juridiques respectifs ». Toutefois, le règlement 2679/98 instituant un mécanisme d’intervention destiné à faire face aux obstacles à la libre circulation des marchandises imputables à un État membre sera abrogé, indique l’institution européenne.
Ce règlement adoptera une approche graduelle en fonction du niveau de gravité des perturbations du fonctionnement du marché unique. Ainsi, le texte se structure autour de quatre axes : - un groupe consultatif (« an advisory group ») ; - un cadre pour la planification d’urgence (« a framework for contingency planning ») ; - un cadre pour la vigilance du marché unique (« a framework for Single Market vigilance ») ; - un cadre pour les urgences du marché unique (« a framework for Single Market emergencies »).
Un groupe consultatif central
Le rôle du groupe consultatif sera d’assurer une coordination adéquate entre les différents acteurs et de conseiller la Commission sur les mesures appropriées en cas de crise.
Il proposera l’activation de la situation d’urgence du marché unique et analysera les informations recueillies par des moyens « volontaires ou obligatoires », y compris auprès des opérateurs économiques.
Cet organe « central » sera composé de la Commission, d’un représentant de chaque État membre compétent en matière de marché unique, en tant que membres permanents, et d’observateurs représentant d’autres organes compétents en matière de crise, tels que le groupe politique intégré de réaction aux crises du Conseil (Integrated Political Crisis Response group), le comité HERA, le comité des semi-conducteurs, etc.
Un cadre de planification
Quant au cadre de planification, il vise à définir les protocoles de crise, en matière de communication et de formation et d’exercices. La Commission européenne mènera une analyse, après avoir consulté le groupe consultatif, afin d’identifier des biens et services d’importance stratégique et les « zones vulnérables » du marché unique (vulnerable areas). Ce cadre visera également à mettre en place un système d’alerte précoce (« early warning ») en cas de perturbation significative du fonctionnement du marché unique et des chaînes d’approvisionnement.
Un cadre de vigilance
Le cadre pour la vigilance du marché unique concernera les incidents de grande importance qui n’ont pas encore dégénéré en une véritable situation d’urgence sur le marché unique.
Ici, une surveillance particulière sera faite des chaînes d’approvisionnement en biens et services d’importance stratégique. Ce suivi sera effectué par les États membres.
La constitution de réserves stratégiques pourrait être alors décidée par la Commission européenne. L’institution européenne, après avoir consulté le groupe consultatif, peut établir des listes d’objectifs individuels et non contraignants pour les réserves stratégiques que les États membres devraient maintenir.
Toutefois, si la Commission européenne estime que les efforts d’un ou plusieurs États membres ne sont pas suffisants, elle pourra, « dans des circonstances exceptionnelles », prendre la décision de rendre ces objectifs individuels obligatoires. Dans le texte, il est fait mention que 14 États membres peuvent demander à la Commission européenne de publier une décision contraignante.
Un cadre d'urgence
Enfin, l’activation de l’État d’urgence du marché unique déclenchera immédiatement l’application d’un certain nombre de mesures d’urgence, qui comprennent entre autres : l’obligation pour les États membres de notifier tout projet de mesures concernant les biens et services en situation de crise et les restrictions à la libre circulation des personnes en dernier recours, sur la base de preuves soumises à un examen par les pairs au sein du groupe consultatif, mais aussi à un examen par la Commission européenne.
La proposition prévoit une série de restrictions qui sont interdites, par exemple la décision d’un État membre d’interdire l’exportation à l’intérieur du marché unique de biens ou de services liés à la crise qui viendrait perturber fortement les chaînes d’approvisionnement et le fonctionnement du marché unique.
Enfin, le texte prévoit la possibilité d’achats communs par la Commission européenne au nom des États membres de biens qui sont pertinents en période de crise. Elle pourra demander des informations aux opérateurs économiques. L’institution pourra aussi procéder à des distributions ciblées et coordonnées des réserves stratégiques.
Les coûts récurrents, qui découlent des frais de personnel au sein de la Commission pour les activités de formation prévues et l’extension nécessaire de l’outil informatique utilisé pour le système de notification, seraient couverts soit par la rubrique 'Dépenses administratives', soit par le programme 'Marché unique', indique l’institution européenne.
Réaction positive du côté du PE
« Les mesures proposées pour protéger le marché intérieur sont considérables. Elles vont jusqu’à la constitution de réserves stratégiques de certains biens et services, obligatoires pour les États membres, et à leur distribution planifiée dans le marché intérieur », s’est félicitée Anna Cavazzini (Verts/ALE, allemande), présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO).
Les points cruciaux, à ses yeux, porteront sur la qualité des données collectées, mais aussi sur la précision de la définition concernant les biens et services dits « stratégiques ». L’eurodéputée a toutefois regretté « que la libre circulation des personnes ne soit pas assurée avec autant de véhémence ». (Pascal Hansens)