Le Parlement européen a notifié, vendredi 2 septembre, que l’italien Filippo Dinacci avait déposé une pétition à propos des juges fiscaux de son pays, en novembre 2021. En effet, au nom de l'Association européenne des juges fiscaux, il a exposé les problèmes des juges fiscaux italiens, indiquant qu'ils sont traités différemment des juges ordinaires et des juges administratifs et de la Cour des comptes.
Il soutient que leurs niveaux de rémunération sont inadéquats et non conformes à ceux d'autres fonctionnaires exerçant des fonctions similaires et comparables, ajoutant qu'ils ne bénéficient pas d'une assurance contributive et de prestations sociales, bien qu'ils soient nommés à titre permanent.
Il a donc demandé à l'UE une enquête sur les motifs éventuels d'une procédure d'infraction pour discrimination illégale à l'encontre des juges fiscaux, ceux-ci étant traités de manière beaucoup moins favorable que leurs collègues.
La Commission européenne, qui a répondu en juillet, demande au pétitionnaire de soumettre des informations supplémentaires. Elle indique qu'il existe deux catégories de juges fiscaux en Italie : ceux qui exercent leurs fonctions en tant que magistrats professionnels et ceux qui exercent leurs fonctions en plus de leurs autres activités professionnelles en tant qu’avocat ou expert-comptable.
La régulation des conseillers fiscaux a été déjà débattue au sein du Parlement (EUROPE 13005/12). (Anne Damiani)