Des recherches supplémentaires devraient être menées pour évaluer l'impact des instruments juridiques nationaux relatifs aux intermédiaires fiscaux, ont estimé des experts dans une étude demandée par la sous-commission sur les questions fiscales (FISC) du Parlement européen, publiée lundi 1er août.
L’étude donne un aperçu de l'environnement réglementaire des intermédiaires fiscaux et présente une analyse comparative de cinq pays - l'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas, l'Italie et le Royaume-Uni.
L’étude montre que beaucoup de professions fournissent un service de conseil fiscal : conseillers fiscaux, avocats, comptables, banquiers, gestionnaires de patrimoine. Beaucoup de disparités existent entre les pays.
Les experts ont conclu que l'impact d'une réglementation spécifique aux intermédiaires fiscaux sur la réduction de la fraude et de l'évasion fiscales indésirables reste incertain. Les données disponibles sont insuffisantes pour permettre l'identification des meilleures pratiques concernant les différentes formes de réglementation actuellement en place.
La possibilité d'une surréglementation suscite des inquiétudes, d'autant plus qu'il semble que la majeure partie de la fraude et de l'évasion fiscales soit imputable aux intermédiaires fiscaux qui ne sont membres d'aucun organisme professionnel. Les experts estiment que la réglementation doit être ciblée, de manière à pouvoir identifier ce petit groupe de conseillers et à imposer des sanctions appropriées.
Les experts ont mis en avant trois solutions pour limiter la fraude et l’évasion fiscales : - l'élaboration et la mise en œuvre d'un code de conduite à l'échelle de l'UE pour les intermédiaires fiscaux ; - l'introduction d'une assurance responsabilité professionnelle obligatoire ; - l'adoption d'une approche plus ciblée pour traiter les intermédiaires fiscaux qui permettent une évasion fiscale indésirable.
L’une des autrices de l’étude, la professeure Emer Mulligan, de l'université de Galway, avait déjà recommandé de modifier la réglementation de l'UE sur les conseillers fiscaux, dans une présentation en sous-commission FISC en juin 2022 (EUROPE 12981/27). La Commission européenne avait cependant affirmé qu’elle n’a pas l'intention de réglementer la profession fiscale (EUROPE 12974/9).
Pour lire l'étude du parlement européen (en anglais) : https://aeur.eu/f/2sk (Anne Damiani)