En 2021, aucune initiative législative européenne n'a fait l'objet de plus de trois avis motivés ('reasoned opinions') de la part de parlements nationaux, constate la Commission européenne dans son rapport annuel sur l'application du principe de subsidiarité publié début août.
Selon le traité européen, un 'carton jaune' est adressé à l'institution de l'UE lorsqu'un nombre suffisant de parlements nationaux contestent une initiative législative européenne au nom du respect du...