En 2021, aucune initiative législative européenne n'a fait l'objet de plus de trois avis motivés ('reasoned opinions') de la part de parlements nationaux, constate la Commission européenne dans son rapport annuel sur l'application du principe de subsidiarité publié début août.
Selon le traité européen, un 'carton jaune' est adressé à l'institution de l'UE lorsqu'un nombre suffisant de parlements nationaux contestent une initiative législative européenne au nom du respect du principe de subsidiarité. Chaque parlement détenant deux voix (ou une voix par assemblée en cas de système bicaméral), un seuil de 18 voix sur 54 doit être atteint pour demander à la Commission de revoir sa copie.
En 2021, les initiatives les plus contestées ont concerné différentes propositions du paquet 'Fit for 55' sur le climat (neuf avis motivés), des initiatives dans le domaine de la santé (trois avis motivés) et le Pacte 'asile et migration' (2 avis motivés). Ont émis les neuf avis motivés visant le paquet 'Fit for 55' le Senát tchèque, les Houses of the Oireachtas irlandaises, le Riksdag suédois et le Sénat français.
D'après la Commission, les préoccupations exprimées par les parlements nationaux ne concernent pas une violation concrète perçue du principe de subsidiarité, mais plutôt ce qu'ils considèrent comme une justification insuffisante des projets législatifs qui ne leur permet pas d'évaluer la conformité de ces derniers aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Voir le rapport 2021 sur la subsidiarité : https://aeur.eu/f/2sg (Mathieu Bion)