La Commission européenne a ouvert, mercredi 17 août, une période de contribution qui court jusqu’au 14 septembre pour amender le règlement d’exécution concernant les formulaires standards utilisés pour la publication d’avis liés aux marchés publics.
L’amendement porte plus spécifiquement sur les formulaires électroniques (eForms), une norme « ouverte » (‘legislative open standard’) de l’UE pour la publication des procédures de marchés publics et la collecte de données par toutes les administrations publiques en Europe – en vertu du règlement d’exécution 2019/1780. Ce règlement prévoit une utilisation volontaire de ces formulaires à partir de novembre 2022, puis obligatoire dès octobre 2023.
Cette modification découle des évolutions dans le domaine des marchés publics, par exemple celles apportées par les directives sur les véhicules propres qui fixent des objectifs nationaux contraignants pour l'achat de véhicules propres ou l'ajout de nouveaux domaines liés aux marchés publics écologiques, nous a expliqué une source de la Commission européenne. Elle fait suite aux demandes des parties prenantes et des États membres.
« Les eForms sont au cœur de la transformation numérique des marchés publics dans l'UE. Grâce à l'utilisation d'une norme et d'une terminologie communes, ils peuvent améliorer considérablement la qualité et l'analyse des données », a-t-elle ajouté.
Bien mis en œuvre, les formulaires électroniques permettront aux entreprises et aux autres organisations de trouver plus facilement les avis de marché, a-t-elle poursuivi. Ils réduiront également la charge administrative des acheteurs, augmenteront la capacité des gouvernements à prendre des décisions fondées sur des données fiables concernant les dépenses publiques et rendront les marchés publics plus transparents, a-t-elle conclu.
Pour en savoir plus : https://aeur.eu/f/2sh (Pascal Hansens)