Mercredi 14 septembre, après un débat tendu sur l’État de droit en Hongrie (EUROPE 13022/1), la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen a présenté son rapport sur la situation des droits fondamentaux au sein de l’UE en 2020 et 2021 à la plénière. Soumis au vote jeudi 15 septembre, le texte a été adopté avec 410 votes en faveur, 131 contre et 42 abstentions. Les amendements, portés par les groupes politiques CRE et ID, ont été rejetés.
Une fois de plus, le rapport appelle la Commission européenne à faire usage « de tous les outils dont elle dispose, y compris la procédure envisagée dans le cadre du mécanisme de conditionnalité liée à l’État de droit » faisant explicitement référence à la Hongrie, mais aussi à la Pologne. Les amendements déposés par le groupe CRE, visant à supprimer la référence explicite aux deux États membres faisant l'objet d'une procédure dite 'article 7' sur le respect de l'État de droit, ont finalement été rejetés, n'ayant quasiment été soutenus que par des votes des groupes CRE et ID.
Les députés ont également demandé à la Commission et au Conseil de l’UE d’entamer les négociations pour un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux (EUROPE 12885/16).
Présent lors des débats, le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a souligné à cet égard le rapport 2022 sur l’État de droit qui, pour la première fois et sur recommandation du Parlement, contient des recommandations par pays (EUROPE 12992/1, EUROPE 12791/7). Pour lui, il s’agit d’un « outil important pour suivre l’État de droit » dans l’UE, qui peut également servir « de base aux débats politiques à de nombreux niveaux ».
Juan Fernando López Aguilar (S&D, espagnol), président de la commission LIBE et rapporteur sur le texte, quant à lui, a rappelé que les droits fondamentaux ne sont jamais acquis, bien que l’UE reste « un oasis de droits et de libertés ». « Il s’agit donc d'un équilibre difficile à trouver lorsqu'il faut signaler des violations graves - et nous les avons signalées - des droits fondamentaux et de l'État de droit dans l’UE, contre des situations spécifiques qui méritent l’attention […], mais qui ne présentent pas un risque systémique », a-t-il précisé.
Le rapport condamne également les discriminations persistantes au sein de l’Union, notamment envers les communautés LGBTQI+ et Rom et dénonce un « racisme structurel dans l’Union ». Il a en outre été question des violations des droits fondamentaux aux frontières de l’Union européenne, de la répression de la société civile, des violences de genre, de liberté des médias ainsi que de protection de l’environnement.
Entre accords et désaccords
Une majorité de députés ont salué les efforts réalisés pour dépasser les clivages et parvenir à un consensus, mais l’aboutissement du rapport présenté en plénière n’a pas été sans embûches pour autant.
D’abord sur la question de la crise sanitaire. Si le texte souligne que « les mesures restrictives prises pour lutter contre la pandémie de Covid-19 ont porté atteinte à un large éventail de droits fondamentaux », le député Rob Rooken (CRE, néerlandais) a estimé qu’il aurait dû dénoncer la mise en œuvre du certificat Covid européen, la vaccination obligatoire dans certains États membres et les confinements. Les amendements qu'il avait déposés en ce sens ont été rejetés par la plénière.
Enfin, le texte s’est métamorphosé entre sa première rédaction et le rapport présenté mercredi. Sous la plume de Nicolaus Fest (ID, allemand), sa version initiale dénonçait notamment la « politique d’identité » menée par la Commission et le temps consacré par le Parlement à « cibler les États membres conservateurs, comme la Hongrie ou la Pologne ».
Après 392 amendements, Juan Fernando López Aguilar a repris la main comme rapporteur. Nicolaus Fest, quant à lui, a soumis sa première version en tant qu’amendement unique au vote en séance plénière, sans succès.
Voir le rapport adopté : https://aeur.eu/f/33p (Hélène Seynaeve)