L’Allemande Terry Reintke (Verts/ALE) a souhaité, lundi 7 févier, en commission des libertés civiles du Parlement européen, que les rapports annuels de la Commission européenne sur le respect de l’État de droit dans les Vingt-sept contiennent un chapitre spécifique sur la société civile et les ONG, acteurs « les plus attaqués », ainsi que des critères de suivi beaucoup plus stricts avec « des informations plus concrètes, des dates butoirs » et une palette d’actions à prendre « si les États membres ne réagissent pas ».
La députée s’exprimait dans le cadre de la présentation de son projet de rapport sur le rapport 2021 sur l’État de droit que la Commission avait présenté en juillet 2021 (EUROPE 12766/2).
Mme Reintke a souhaité également que l'institution de l'UE soit beaucoup plus précise dans la description des reculs de l’État de droit dont certains, « systémiques », s’avèrent plus graves. Elle demande aussi que la Commission fasse davantage le lien entre ses observations et les outils à sa diposition : les procédures d'infraction, la procédure dite ‘Article 7’ du traité européen ou le règlement sur la conditionnalité des fonds européens.
La Hongroise Anna Donáth (Renew Europe), elle, a plaidé pour la création d’un indicateur sur l’État de droit avec des zones rouges, oranges et vertes selon la gravité de la situation. Andrzej Halicki (PPE, polonais) a demandé de consacrer un chapitre aux pratiques d’écoutes illégales par les gouvernements via des logiciels espions comme ‘Pegasus’.
Dans son projet de rapport, Mme Reintke regrette encore que le recul de l’État de droit en Pologne et en Hongrie ne soit pas décrit comme « un processus délibéré ». Elle invite la Commission à « faire clairement savoir que, lorsque les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE sont violées de manière délibérée, grave, permanente et systématique pendant une certaine période, il se peut que les États membres ne remplissent plus tous les critères qui définissent une démocratie et qu’ils deviennent des régimes autoritaires ».
La Commission a prévu d'assortir son rapport 2022 de recommandations précises et va entamer ses premières visites en Suède et à Chypre pour le préparer.
Lien vers le projet de rapport : https://aeur.eu/f/7p (Solenn Paulic)