La Commission européenne présentera « en mars » ses orientations budgétaires pour les politiques économiques et budgétaires pour 2023, pour la période entre le moment où le Pacte de stabilité et de croissance s'appliquera à nouveau et l'entrée en vigueur de règles budgétaires européennes réformées, a indiqué son vice-président exécutif, Valdis Dombrovskis, lundi 7 février, lors d'un débat avec la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen.
Présentées sous forme de communication interprétative, ces lignes directrices, qui seront donc présentées après la réunion informelle des ministres des Finances de la zone euro programmée fin février à Paris (EUROPE 12871/3), constitueront « une solution de transition » ('bridging solution'), a-t-il indiqué, à l'instar de la communication que la Commission avait présentée en janvier 2015 pour stimuler les réformes structurelles et faciliter les investissements publics (EUROPE 11229/13). Elles tiendront compte de la situation macroéconomique internationale et des situations budgétaires nationales et présenteront un état des lieux de la réflexion sur la réforme du cadre européen de gouvernance économique.
À Rasmus Andresen (Verts/ALE, danois), qui prônait une prolongation de la clause dérogatoire du Pacte de stabilité, M. Dombrovskis a rétorqué que le gel des règles budgétaires et la réflexion sur la réforme du Pacte sont « deux sujets différents ». Il a notamment rappelé que la clause dérogatoire du Pacte obéit à la condition stricte d'« une grave récession économique » ('severe economic downturn'), qui ne semble plus vérifiée, puisque l'Union européenne a retrouvé son PIB d'avant-pandémie de Covid-19.
Sauf retournement majeur, la clause dérogatoire du Pacte sera donc désactivée début 2023.
En mai, la Commission présentera ses recommandations de politiques socioéconomiques pour chaque pays de l'UE. Entre mai et juillet, des propositions suivront sur la réforme des règles budgétaires.
Next Generation EU. Plusieurs eurodéputés, comme Danuta Huebner (PPE, polonaise) et Joachim Schuster (S&D, allemand), ont interrogé la Commission sur l'expérience acquise en matière de coordination des politiques économiques et budgétaires née de la mise en œuvre du Plan de relance européen Next Generation EU.
Le commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni, a estimé que « la méthode » utilisée, qui combine octroi des subventions pouvant être assorties de prêts et application de réformes structurelles, facilite « l'appropriation » des règles communes par les États membres. C'est une donnée intéressante dans le cadre du débat actuel sur la réforme des règles budgétaires, a-t-il considéré.
À Enikő Győri (NI, hongroise), qui l'interrogeait sur la base juridique autorisant la Commission à bloquer le plan de relance hongrois, M. Dombrovskis a rappelé que le règlement instaurant la Facilité pour la relance et la résilience, l'instrument budgétaire au cœur du Plan de relance européen, imposait à tous les États membres d'intégrer dans leur plan « une part substantielle » des réformes structurelles figurant dans les recommandations par pays de 2019.
« Si la Commission est assurée que ces recommandations vont être traitées, nous pouvons aller de l'avant. Malheureusement, ce n'est pas le cas à ce stade », a-t-il ajouté.
La Commission présentera, jeudi 10 mars, ses prévisions économiques d'hiver. (Mathieu Bion)