07/02/2022 (Agence Europe) – Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices a lancé, vendredi 4 février, une consultation publique sur le projet de règles types (volet A, lien et source du chiffre d’affaires) qu'appliqueront les entreprises concernées par le pilier I de la réforme fiscale internationale agréé en octobre 2021 (EUROPE 12808/2). La consultation publique se déroulera par étapes, avec la publication de documents de travail du Secrétariat sur chaque élément constitutif. Cependant, le projet de règles ne reflète pas un consensus sur le fond du document. Le but est d'obtenir un retour d'information rapide et de poursuivre les travaux en parallèle « afin de rester dans le calendrier politique convenu », explique le Cadre dans un communiqué. Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs contributions jusqu'au vendredi 18 février. Pour le volet B, une autre consultation publique aura lieu mi-2022. Plus d'informations : https://aeur.eu/f/7n (AD)