C’est un discours relativement timide sur l’État de droit dans l’UE qu’a livré ce mercredi 15 septembre la présidente de la Commission européenne, qui n’a souhaité revenir sur aucun contentieux actuel, malgré une « situation préoccupante » dans certains États membres.
Ainsi, elle n’a pas mentionné le conflit qui oppose son institution à la Pologne sur l’indépendance de la justice ou les différends avec la Hongrie après une récente loi visant les personnes LGBTIQ+ qui a amené la Commission à retarder son feu vert au plan de relance hongrois.
La présidente a néanmoins annoncé une petite nouveauté, à savoir qu’à partir de 2022, les rapports annuels de la Commission sur l’État de droit dans les Vingt-sept « constitueront des recommandations concrètes à l’adresse des États membres », ce que demande notamment le PE depuis des mois, qui veut un suivi structuré dans les États membres et pas un simple constat des problèmes existants.
La présidente a aussi brièvement évoqué le principe de primauté du droit européen et le fait que les arrêts de la Cour de justice de l’UE sont contraignants pour les États membres qui doivent les appliquer.
La présidente a, malgré tout, défendu son action, mélange de « dialogue et d’action déterminée » auprès des États membres suscitant des préoccupations. « C'est ce que nous avons fait ces dernières semaines. Et c'est ce que nous continuerons à faire ». Elle a aussi donné des gages aux différents groupes sur la conditionnalité des fonds européens (voir article lié).
Initiatives législatives à venir
Les quelques autres interventions de Mme von der Leyen liées au respect de la démocratie et des droits fondamentaux ont essentiellement porté sur les violences de genre et la liberté de la presse.
Rappelant que les confinements successifs imposés dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ont entraîné une augmentation des violences faites aux femmes (EUROPE 12457/17), la présidente a promis la présentation, d'ici la fin 2021, d'un projet législatif visant à lutter contre ce fléau.
Une consultation publique sur le sujet avait été organisée de février à mai dernier (EUROPE 12653/16) afin, notamment, de déterminer la nature du texte à venir.
L'annonce d'un texte de nature législative a été saluée par la présidente de la commission des droits des femmes du Parlement européen, Evelyn Regner (S&D, autrichienne), qui a assuré « avoir hâte » de travailler sur cette initiative avec la commissaire Helena Dalli.
Au sujet de la liberté de la presse, en recul dans l'UE (EUROPE 12702/28), Mme von der Leyen a insisté sur la nécessité de respecter l'indépendance des médias et a rappelé que ces derniers « ne sont pas des entreprises comme les autres ».
Elle a confirmé que l'UE, pour garantir cette indépendance, se doterait d'un Acte sur la Liberté des Médias européens - une annonce qui sera officialisée jeudi, lors de la présentation d'une recommandation sur la sécurité des journalistes (EUROPE 12789/2).
La présidente, en revanche, n'a pas abordé de front la question des violations des droits des personnes LGBTIQ+, qui perdurent dans l'UE, voire s'aggravent dans certains États membres.
Si elle s'est contentée, dans son discours, de prôner une fois de plus la liberté « d'aimer qui l'on veut », elle a en revanche confirmé, dans sa lettre d'intention, la présentation en 2022 d'une proposition législative sur la reconnaissance de la parentalité (EUROPE 12776/1).
Voir le discours sur l'État de l'Union : https://bit.ly/3hBaQeB
Voir la lettre d'intention de la Commission pour 2022 : https://bit.ly/3EmADkf (Solenn Paulic et Agathe Cherki)