La Commission européenne confirme dans sa lettre d’intention pour l’année 2022, publiée mercredi 15 septembre dans la foulée du discours sur l’état de l’Union, la présentation d’une proposition législative sur la protection des travailleurs face aux risques liés à l’exposition de l’amiante.
L’initiative n’a pas été directement citée par Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, mais figure bien sous la rubrique dédiée à « une Économie au service des personnes » (‘an economy that works for people’) – intitulé qui correspond au portefeuille du vice-président exécutif, Valdis Dombrovskis.
L’annonce avait déjà été faite dans le cadre de la récente présentation du cadre stratégique européen pour la santé et la sécurité au travail pour la période 2021-2027 (EUROPE 12750/2). Le Parlement européen est en train de préparer un rapport d’initiative piloté par Nikolaj Villumsen (La Gauche, danois), qui introduit un seuil limite d’exposition (EUROPE 12782/25).
Il propose que les employeurs veillent à ce qu’aucun travailleur ne soit exposé à une concentration d’amiante dans l’air supérieur à 0,001 fibre par cm3 (1000 fibres par m²) à tout moment pendant le processus de travail.
Controverse autour du seuil limite
La position du rapporteur a été vivement critiquée par la Commission européenne, qui a adressé, mardi 14 septembre, une lettre à la présidente de la commission du PE ‘Emploi et Affaires sociales’ (EMPL) et au rapporteur, vue par EUROPE. La Commission estime ainsi qu’il serait contreproductif que les parlementaires proposent un seuil limite d’exposition « concret » et qu’il fallait respecter l’autonomie des partenaires sociaux actuellement consultés.
La Commission européenne a indiqué s’appuyer sur les données du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (un comité chargé d’assister la Commission européenne dans la préparation et la mise en œuvre des mesures concernant la sécurité et la santé sur le lieu du travail), tandis que le Parlement européen se réfère aux travaux de l’ECHA, l’Agence européenne des produits chimiques.
La commission EMPL votera sur le rapport lundi 27 septembre. Des amendements déposés par le PPE et la CRE visent à supprimer la fixation d’un seuil limite précis.
Voir le discours sur l'état de l'Union : https://bit.ly/3hBaQeB
Voir la lettre d'intention de la Commission pour 2022 : https://bit.ly/3EmADkf (Pascal Hansens)