La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a confirmé, mercredi 15 septembre, lors de son discours sur l'état de l'Union, que la réflexion sur la réforme des règles budgétaires européennes serait relancée « dans les semaines à venir » afin de « dégager un consensus sur la voie à suivre bien à temps pour 2023 ».
La Commission est donc d'avis qu'une réforme du Pacte de stabilité et de croissance, gelé jusqu'à fin 2022, est donc possible avant la désactivation de la clause dérogatoire générale. Huit États membres, qui prônent le retour à l'assainissement des finances publiques, ne sont pas de cet avis (EUROPE 12788/1).
Mme von der Leyen a assuré que l'Union européenne ne répéterait pas les erreurs de la crise de la dette souveraine de 2012, après laquelle « huit ans » ont été nécessaires pour revenir au niveau de croissance d'avant-crise en raison d'un assainissement budgétaire imposé trop tôt. « Nous ne répéterons pas cette erreur », a-t-elle promis, se félicitant que dix-neuf États membres aient déjà retrouvé leur niveau de production de richesses de 2019, notamment parce que l'UE a ouvert les vannes budgétaires pour affronter la pandémie de Covid-19.
Au nom du groupe CRE, l'Italien Raffaele Fitto aurait souhaité plus de précisions sur les intentions de la Commission en matière de réforme du Pacte. « Si on revient aux anciennes règles d'il y a 2 ans, comme si rien ne s'était produit, ce serait une catastrophe », a-t-il estimé. Pour Tiziana Beghin (non inscrits, italienne), le Pacte de stabilité devrait être transformé en « Pacte de solidarité et développement » afin de stimuler le développement durable et technologique.
Next Generation EU. Mme von der Leyen a rappelé que le Plan de relance européen Next Generation EU, qui permettra aux États membres d'« investir à la fois dans la reprise à court terme et la prospérité à long terme », devra être financé par de nouvelles ressources propres. Des propositions spécifiques de la Commission sont attendues d'ici à fin 2021 (EUROPE 12780/13).
À la fin du débat, elle a évoqué les difficultés rencontrées dans les négociations sur les plans de relance hongrois et polonais, qui achoppent sur des questions liées à la lutte contre la corruption et le respect de l'État de droit.
Pour être approuvé, un plan de relance national doit prévoir des réformes concrétisant une partie substantielle des recommandations spécifiques par pays adressées par l'échelon européen à un État membre. Si l'indépendance de la justice et la lutte contre la corruption sont évoquées, alors nous voulons des réformes dans ce domaine dans les plans nationaux de relance.
« Tant que ce n'est pas le cas, nous ne pouvons pas clore le dossier. (...) Nous nous trouvons précisément dans cette phase », a indiqué Mme von der Leyen.
Fiscalité. La présidente de la Commission européenne a mis en avant la défense de l'équité fiscale, les entreprises faisant des profits dans l'UE devant payer leur juste part d'impôts.
Afin de lutter contre l'évasion fiscale, la Commission proposera une initiative législative qui ciblera « les profits dissimulés derrière des sociétés-écrans », a-t-elle ajouté. Une telle annonce était déjà prévue dans le plan d'action de l'institution de l'UE (EUROPE 12755/27, 12720/15).
Mme von der Leyen a également promis que tout serait mis en œuvre pour sceller l'accord mondial sur le taux minimal de l'impôt sur les sociétés. Dans sa lettre d'intention adressée au Parlement européen et au Conseil de l'UE, la Commission annonce deux propositions législatives qui transposeront dans l'UE les futurs accords à l'OCDE sur la réforme internationale de la fiscalité des entreprises : l'une sur la réattribution des droits d’imposition et l'autre sur l’imposition minimale effective.
Voir le discours sur l'État de l'Union : https://bit.ly/3hBaQeB
Voir la lettre d'intention de la Commission pour 2022 : https://bit.ly/3EmADkf (Mathieu Bion)