Le PE a approuvé à une très large majorité (652 voix contre 32 et 11 abstentions), mercredi 15 septembre, l’accord interinstitutionnel trouvé en début d’été sur la réserve d’ajustement au ‘Brexit’ qui sera doté d’une enveloppe budgétaire de cinq milliards d’euros.
La veille, le rapporteur Pascal Arimont (PPE, belge) annonçait d'emblée les limites de la réserve, lors d’un échange en session plénière, indiquant qu’elle ne pourra absorber qu’une partie du préjudice engendré par le départ du Royaume-Uni de l’UE.
Les colégislateurs ont opté pour une seule méthode d’allocation des fonds (EUROPE 12743/6). La première tranche de préfinancement sera de 1,6 milliard d’euros dans les 30 jours après l’entrée en vigueur du règlement. La deuxième tranche, de 1,2 milliard d’euros, sera déboursée avant le 30 avril 2022.
Enfin, la troisième tranche, de 1,2 milliard, sera décaissée avant le 30 avril 2023. Les sommes mentionnées dans le règlement restent indiquées en prix 2018, ce qui permettra de lisser les effets de l'inflation. Le dernier milliard restant sera décaissé par la Commission européenne en 2025 sur la base des demandes de paiement des États membres présentées avant le mois de septembre 2024.
Les colégislateurs ont exclu explicitement le secteur financier du champ d’application de la réserve. 7% de l’enveloppe nationale devra être consacrée au secteur de la pêche pour les États membres qui touchent une aide d'au moins 10 millions d’euros, selon la clé de répartition des fonds agréée par les colégislateurs. Des critères ont été introduits pour soutenir les PME et les communautés locales.
La réserve d’ajustement au Brexit devrait entrer en vigueur au début du mois d’octobre, une fois adoptée par le Conseil (EUROPE 12771/5). (Pascal Hansens)