Le Conseil de l’UE et le Parlement européen ont trouvé un accord sur la Réserve d’ajustement au Brexit doté de 5 milliards d’euros, dès la première réunion de négociation interinstitutionnelle (trilogue), jeudi 17 juin.
« Accord sur la réserve pour l'ajustement au Brexit », a annoncé sobrement sur son compte Twitter le rapporteur du PE, Pascal Arimont (PPE, belge), à l'issue de trois heures de négociation. « Il était urgent de pouvoir répondre sur le terrain à la crise multiforme du Brexit. C’est ce que nous faisons dans un temps extrêmement court avec la réserve d’ajustement au Brexit », a confié Younous Omarjee (La Gauche, français) à EUROPE.
En effet, en raison de la nécessité de répondre aux besoins les plus immédiats des États membres, les colégislateurs sont allés au plus vite. La réunion politique a été intensément préparée par cinq réunions au niveau technique à la suite de l’accord trouvé au PE (EUROPE 12737/9).
« L'accord de trilogue est un grand succès du Parlement, qui a obtenu l'exclusion des services financiers du champ d'application de la Réserve, un fléchage obligatoire pour le secteur de la pêche ainsi que l'implication des autorités locales et régionales dans la mise en oeuvre de l'instrument », a commenté l’eurodéputée Irène Tolleret (Renew Europe, française), en répondant à EUROPE.
Les négociations ont été facilitées par le fait que le PE s’est aligné sur la méthode d’allocation des fonds du Conseil (EUROPE 12726/8). Cette concession initiale du PE au Conseil aurait permis aux parlementaires d’avancer leurs pions sur d’autres points politiques.
Ainsi, les colégislateurs ont opté pour une seule méthode d'allocation des fonds et ont abandonné le seuil de 0,06% du PIB pour accéder à la seconde tranche d’aide. Dans le cadre du préfinancement, le PE a abandonné son approche en deux tranches pour celle en trois tranches du Conseil sur la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 (le PE souhaitait qu'elle commence dès le 1er juillet 2019). En revanche, le PE a obtenu la garantie de la Commission européenne que le préfinancement arrivera vite.
La première tranche de préfinancement sera de 1,6 milliard d’euros dans les 30 jours après l’entrée en vigueur du règlement. La deuxième tranche, de 1,2 milliard d’euros, sera déboursée avant le 30 avril 2022. Enfin, la troisième tranche, de 1,2 milliard, sera décaissée avant le 30 avril 2023. Les sommes mentionnées dans le règlement restent indiquées en prix 2018, ce qui permettra de lisser les effets de l'inflation. Le dernier milliard restant sera décaissé par la Commission européenne en 2025 sur la base des demandes de paiement des États membres présentées avant le mois de septembre 2024.
Autre point d'importance : les colégislateurs prévoient à présent que la Réserve ne pourra être déployée que pour les secteurs négativement impactés par le Brexit. Le secteur financier est explicitement exclu des financements de la réserve dans les considérants du règlement. Ceci permettra de guider l’action de contrôle et d’approbation de la Commission européenne et l’interprétation de la Cour de justice de l’UE, le cas échéant.
Le PE a été partiellement entendu sur la question du fléchage effectif des fonds au secteur de la pêche. Ainsi, 7% de l’enveloppe nationale devra être consacrée au secteur de la pêche pour les États membres qui touchent une aide d'au moins 10 millions d’euros, selon la clé de répartition des fonds agréée par les colégislateurs. Le Portugal, par exemple, sera exclu de cette obligation, le pays touchant en tout et pour tout 25 euros pour le secteur de la pêche, selon une source. Ce fléchage peut être de 50% des sommes allouées dans le cadre de l’attribution calculée pour la pêche par ailleurs.
L’accord interinstitutionnel devrait trouver le soutien de la commission du développement régional (REGI) en juillet. Le texte devrait être soumis à l’approbation des députés lors de la session plénière de septembre. « Nous nous assurons que l’aide pourra être allouée dès la fin de cette année », s’est engagé M. Arimont. (Pascal Hansens)