Les ministres des Finances des États membres de l’Union européenne se retrouvent, vendredi 18 juin, à Luxembourg pour leur première réunion physique formelle depuis le début de la pandémie de Covid-19. À cette occasion, ils échangeront leurs points de vue sur la mise en œuvre du Plan de relance européen Next Generation EU, tenteront de progresser sur plusieurs dossiers liés à la TVA et prendront note des progrès sur l'union bancaire réalisés au niveau technique.
Next Generation EU. La Commission européenne informera les États membres sur le processus d'évaluation en cours des plans nationaux de relance, alors que sa présidente, Ursula von der Leyen, a entamé un tour d'Europe pour présenter les résultats de cette évaluation au Portugal, en Espagne, en Grèce, au Danemark et au Luxembourg (EUROPE 12739/7).
La semaine prochaine, le tour d'Europe de Mme von der Leyen pourrait la mener en France et en Italie.
Dans son analyse, la Commission est tenue de vérifier le respect par chaque plan national des dispositions du règlement instaurant la Facilité de relance et de résilience (RRF), l'instrument budgétaire au cœur de Next Generation EU, parmi lesquelles les seuils minimaux d'investissement dans les priorités thématiques (37% dans la transition écologique, 20% dans la transition numérique) et la fixation de jalons et de délais qui conditionneront l'octroi des tranches d'aide (EUROPE 12626/1).
Chaque plan national sera transcrit dans une proposition de décision que le Conseil de l'UE devra analyser et adopter au plus tard un mois après que la Commission lui aura officiellement transmis une recommandation.
Au Conseil, la discussion ne portera pas sur les plans, mais sur leur conformité avec le droit de l'UE, a indiqué une source européenne mercredi 16 juin. Le Conseil ‘Écofin’ pourrait adopter formellement les premiers plans nationaux mardi 13 juillet.
Fin juin, à Lisbonne, la Présidence portugaise organisera une conférence consacrée à la reprise économique et aux leçons à tirer de la pandémie de Covid-19.
Plus d'informations sur les plans nationaux de relance dont l'analyse a déjà été finalisée : https://bit.ly/3gG3k0D
TVA. Les ministres seront également invités à examiner la suggestion de la Présidence portugaise du Conseil de l’UE de scinder en deux la récente proposition de la Commission d’exonérer de la TVA les biens et services que l'UE met à la disposition des États membres et des citoyens en temps de crise (EUROPE 1269/8).
Plusieurs États membres ont exprimé des préoccupations concernant l’étendue du champ d’application de la proposition et l'absence d'analyse d'impact.
Pour débloquer la situation, la Présidence proposera donc aux ministres, à court terme, de limiter le champ d'application de la proposition à des exonérations temporaires liées à la réponse à la pandémie, qui, compte tenu de l'urgence, pourraient être approuvées par procédure écrite, et de poursuivre, dans un deuxième temps, la discussion au niveau technique sur une exonération permanente de la TVA liée à la réponse aux futures crises (EUROPE 12736/18).
L’autre dossier sur la table du Conseil ‘Écofin’ est la proposition de 2018 de la Commission européenne qui rend aux États membres la liberté de fixer des taux de TVA réduits, super-réduits et zéro (EUROPE 11940/15).
La Présidence portugaise souhaite obtenir des orientations politiques de la part des ministres sur une série de questions (EUROPE 12736/17) avant de poursuivre les travaux au niveau technique, un accord global sur le texte étant attendu plutôt sous Présidence slovène du Conseil.
Lisbonne demandera notamment aux ministres de se prononcer sur sa proposition d’inclure une clause de statu quo (‘standstill clause’) qui permettrait aux États membres de continuer à appliquer leurs dérogations actuelles, mais, pour assurer l’égalité de traitement entre tous les pays de l’UE, ces dérogations deviendraient alors accessibles à tous les États membres de l’UE, à condition que les intéressés en informent le comité ‘TVA’ avant le 1er janvier 2023.
Selon une source européenne, la Commission européenne aurait quelques problèmes avec cette approche, qui ouvrirait la porte à davantage de dérogations.
La Présidence souhaite aussi recueillir l’avis des États membres sur sa proposition d’exclure progressivement les biens nuisibles à l'environnement de la possibilité d'appliquer des taux réduits, notamment les pesticides, les engrais chimiques, le bois de chauffage et le gaz naturel, d’ici le 1er janvier 2035, par le biais d’une clause de caducité ('sunset clause').
Il s’agirait d’un point sensible pour certains pays, comme les pays baltes (pour le bois de chauffage) ou encore l’Espagne (pour les pesticides), mais, globalement, cette solution devrait être acceptable pour la majorité des États membres, a estimé cette même source.
Union bancaire. Le Conseil ‘Écofin’ prendra note du rapport de progrès de la Présidence portugaise sur le parachèvement de l'union bancaire en zone euro, notamment via la mise sur pied d'un système européen de garantie des dépôts (EDIS).
Ce dossier a été discuté la veille au sein de l'Eurogroupe en format élargi, en vue du rapport que son président, Paschal Donohoe, doit présenter au sommet de la zone euro vendredi 25 juin (voir autre nouvelle).
L'Allemagne est d'avis que ce projet de rapport met trop l'accent sur le partage des risques financiers, via EDIS, et pas assez sur les questions de réduction des risques telles que l'introduction dans l'UE d'un traitement réglementaire du risque souverain.
Voir le projet de rapport : https://bit.ly/3g2yWyz
Semestre européen. Sur le plan budgétaire, le Conseil ‘Écofin’ adoptera une recommandation dans le cadre de la procédure pour déficit excessif ouverte à l'encontre de la Roumanie en avril 2020 (EUROPE 12459/17). En raison du contexte économique difficile lié à la pandémie de Covid-19, il fixera 2024, et non 2022, comme nouveau délai pour corriger le déficit excessif roumain.
Plus d'informations : https://bit.ly/3xtEc3X
En outre, les ministres entérineront les recommandations de politiques socioéconomiques par pays que la Commission a adressées aux Vingt-sept début juin (EUROPE 12732/1). Le gel des règles budgétaires étant maintenu pour 2021 et 2022, la Commission a adressé des recommandations uniquement qualitatives en matière de politique budgétaire, qui tiennent aussi compte du démarrage des opérations au titre de la Facilité RRF.
À noter que les ministres adopteront aussi des conclusions sur l'impact budgétaire du vieillissement de la population, en réaction au rapport spécifique que la Commission a présenté en mai.
Voir ce rapport : https://bit.ly/3xr7ss6
Cryptoactifs. Notons que le règlement (EUROPE 12567/2) sur les marchés de cryptoactifs (‘Markets in Crypto-assets’ ou MiCA) était à l’origine prévu à l’ordre du jour de ce Conseil ‘Écofin’’.
Malgré « un fort soutien » apporté au compromis présenté par la Présidence portugaise, le point a été retiré de l’agenda, car plusieurs États membres estiment qu’il serait préférable d’obtenir un accord global sur l’ensemble du paquet de mesures sur la finance numérique, a expliqué un second diplomate européen.
La Présidence portugaise abordera néanmoins ce sujet, vendredi, dans le cadre du traditionnel état des lieux sur les propositions législatives en matière de services financiers. Elle devrait souligner que le Conseil est « très proche » d’un accord.
Solvabilité II. Un point « divers » sur la révision de la directive ‘Solvabilité II’ (EUROPE 12518/22) a, par ailleurs, été demandé par la France, qui souhaite obtenir de la part de la Commission européenne de plus amples informations sur la proposition qu’elle devrait présenter en septembre.
Pour le ministère français des Finances (Bercy), il est particulièrement important de s’assurer que les assureurs puissent participer au financement de la reprise économique post-Covid-19 et, donc, que cette révision n’aboutisse pas à un accroissement des exigences en capital pour les assureurs.
Préparation du 'G20 Finances'. Par ailleurs, les ministres prépareront la réunion du ‘G20 Finances’ des 9 et 10 juillet à Venise. Selon Bercy, la France souhaiterait utiliser cette réunion en présentiel pour rencontrer certains de ses partenaires européens, tels que le Luxembourg, et faire avancer la réforme de la fiscalité internationale au niveau européen, après l’accord du G7 en début de semaine (EUROPE 12740/12).
Enfin, la Suède a demandé que soit évoqué le rapport de la Cour des comptes européennes relatif à l'intégration de la dimension de genre (EUROPE 12727/13). (Marion Fontana et Mathieu Bion)