L’enregistrement systématique d’adresses IP d’utilisateurs et la communication de leurs noms et adresses postales au titulaire des droits intellectuels afin de permettre d’introduire un recours en indemnisation sont admissibles sous certaines conditions. C’est ce qu’a jugé la Cour de justice de l’UE dans un arrêt rendu jeudi 17 juin dans l'affaire C-597/19.
Cette affaire concerne une demande d’information de l’entreprise Mircom International Content Management & Consulting Limited au fournisseur d’accès Internet Telenet BVBA, lui demandant de produire les données d’identification de ses clients sur la base des adresses IP collectées par une société spécialisée pour le compte de Mircom. Les connexions Internet de clients de Telenet ont en effet été utilisées pour partager des films relevant du catalogue de Mircom sur un réseau de pair-à-pair. Mais Telenet s’oppose à cette demande.
La juridiction belge saisie de l’affaire demande notamment à la Cour si un titulaire de droits de propriété intellectuelle qui ne les utilise pas, mais réclame des dommages-intérêts à des contrevenants présumés, peut bénéficier des mesures prévues par le droit de l’UE afin d’assurer le respect de ces droits, par exemple, en demandant des informations.
Dans son arrêt, la Cour conclut qu’un titulaire de droits de propriété intellectuelle, tel que Mircom, peut effectivement bénéficier du système de protection de ces droits, mais sa demande d’information doit être « non abusive, justifiée et proportionnée ».
Elle précise que le constat d’un tel abus relève de l’appréciation de la juridiction de renvoi, qui pourrait, par exemple, vérifier si les actions en justice ont été réellement introduites en cas de refus de solution amiable.
La Cour juge par ailleurs que le droit de l’UE ne s’oppose, en principe, ni à l’enregistrement systématique, par le titulaire de droits de propriété intellectuelle ou par un tiers pour son compte, d’adresses IP d’utilisateurs de réseaux de pair-à-pair dont les connexions Internet ont été prétendument utilisées dans des activités contrefaisantes ni à la communication des noms et des adresses postales des utilisateurs à ce titulaire aux fins d’un recours en indemnisation.
Toutefois, là encore, les demandes doivent être justifiées, proportionnées, non abusives et prévues par une mesure législative nationale, indique-t-elle.
La Cour précise que le droit de l’UE n’établit pas l’obligation pour une société telle que Telenet de communiquer à des personnes privées les données à caractère personnel afin de pouvoir engager des poursuites contre les atteintes au droit d’auteur. Cependant, le droit de l’UE permet aux États membres d’imposer une telle obligation, conclut-elle.
Voir l’arrêt : https://bit.ly/35sco3Y (Marion Fontana)