La Commission européenne fera tout ce qui est en son pouvoir pour protéger le budget de l’Union européenne et, en ce qui concerne le règlement établissant un lien entre versement des fonds et respect de l’État de droit, « les premières communications écrites vont être envoyées dans les prochaines semaines » aux États membres, a assuré, mercredi 15 septembre à Strasbourg, sa présidente, Ursula von der Leyen, dans le débat au PE sur l'état de l'Union.
Mme von der Leyen a ainsi répondu aux critiques de nombreux eurodéputés lui reprochant de tarder à déclencher le mécanisme de protection du budget contre les violations de l’État de droit.
Dans son discours initial sur l’État de l’Union, Mme von der Leyen n’avait pas mentionné le règlement en question. Elle avait cependant souligné l'importance de « veiller à ce que chaque euro et chaque cent soient dépensés à bon escient et dans le respect des principes de l'État de droit ».
Dacian Cioloș (Renew Europe, roumain) ne comprend pas pourquoi la Commission rechigne à utiliser ce mécanisme « pour arrêter de financer les dérives illibérales en Europe ». Il lui a demandé d’avoir le courage politique d’utiliser le mécanisme en vigueur depuis presque un an. « Si vous ne trouvez pas ce courage, nous vous rappelons simplement votre obligation de faire appliquer la loi européenne devant la Cour de justice », a redit M. Cioloș (EUROPE 12779/10).
« L'État de droit est fondamental. La Commission a pris des mesures, mais elle doit être encore plus courageuse », a martelé aussi Iratxe García Pérez (S&D, espagnole).
« Comment défendre et promouvoir les droits humains, la démocratie et l’État de droit si nous sommes incapables de les faire respecter au sein même de l’Union européenne ? », s’est interrogé Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge).
Approche jugée politique. Au contraire, certains députés, comme Raffaele Fitto (CRE, italien), ont estimé que ce qui se passe dans certains États membres, à commencer par la Pologne, « n'est que le résultat d'une approche politique et d'une idée préconçue qu'une majorité veut imposer, allant à l'encontre des principes et des valeurs d'une UE qui doit respecter, dans sa diversité, les compétences de chaque État également ».
Beata Szydło (CRE, polonaise) elle aussi, a défendu le droit souverain des États membres, tandis que Tamás Deutsch (NI, hongrois) a dénoncé l’attitude « colonialiste » de l’UE à l’égard des pays d’Europe centrale et orientale.
Voir le discours sur l'État de l'Union : https://bit.ly/3hBaQeB
Voir la lettre d'intention de la Commission pour 2022 : https://bit.ly/3EmADkf (Lionel Changeur)