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Bulletin Quotidien Europe N° 12779
Sommaire Publication complète Par article 10 / 22
INSTITUTIONNEL / Budget

Conditionnalité ‘État de droit’, le PE avance sur la voie d'une saisine de la Cour de justice de l’UE

La Conférence des présidents (CoP) du Parlement européen, composée du président du PE et des présidents des groupes politiques, a décidé, lors de sa réunion du lundi 30 août, de poursuivre les préparatifs en vue de saisir la Cour de justice de l’Union européenne face à l’inaction de la Commission européenne au sujet du règlement établissant un lien entre le versement des fonds de l’UE et le respect de l’État de droit.

Le 23 juin, le président du PE avait prévenu...

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