La Conférence des présidents (CoP) du Parlement européen, composée du président du PE et des présidents des groupes politiques, a décidé, lors de sa réunion du lundi 30 août, de poursuivre les préparatifs en vue de saisir la Cour de justice de l’Union européenne face à l’inaction de la Commission européenne au sujet du règlement établissant un lien entre le versement des fonds de l’UE et le respect de l’État de droit.
Le 23 juin, le président du PE avait prévenu qu’en l'absence de réaction de la Commission dans les délais prévus par les traités, le Parlement intenterait une action devant la Cour de justice (EUROPE 12758/3).
Jugeant la réponse de la Commission insatisfaisante (EUROPE 12775/4), la CoP a chargé la commission juridique du PE d'examiner la marche à suivre en vue de la saisine de la Cour, afin de formuler une recommandation à destination de la plénière du PE. Les commissions compétentes au fond - commissions des budgets et du contrôle budgétaire du PE - seront consultées. (Lionel Changeur)