La Commission européenne a insisté une nouvelle fois, mardi 24 août, sur le fait que le règlement établissant un lien entre le versement des fonds de l’UE et le respect de l’État de droit était bien entré en vigueur le 1er janvier 2021.
Interrogé par la presse sur l’expiration des délais fixés par le Parlement européen pour déclencher contre la Hongrie et la Pologne ce règlement permettant de suspendre les fonds de l'UE, un des porte-paroles de la Commission a indiqué que l'institution européenne avait répondu, la veille, à la lettre du président du PE, David Sassoli, datant du 23 juin.
Dans cette lettre, le président du PE prévenait qu’en l'absence de réaction de la Commission dans les délais prévus par les traités, le Parlement intenterait une action devant la Cour de justice de l'UE (EUROPE 12758/3).
La Commission confirme, dans cette lettre de réponse, qu'« il n'y a pas de contrainte ni de suspension de l'application du règlement », a dit le porte-parole Balazs Ujvari.
L'institution de l'UE estime avoir respecté les exigences du règlement. « Depuis le 1er janvier, nous avons travaillé d'arrache-pied sur deux fronts », a précisé M. Ujvari.
D'une part, « nous avons préparé des affaires. C'est un instrument de dernier recours pour nous assurer que la bonne procédure a été mise en route pour voir les différentes affaires avant de déclencher toute procédure ».
D’autre part, un projet de lignes directrices a été élaboré pour appliquer le règlement. Le Parlement et les États membres ont été consultés sur ces lignes directrices à la mi-juin. « Nous voulons conclure cette consultation au début de l'automne, ce qui ouvrira la voie à la mise en œuvre (du règlement) telle qu'elle a été fixée par les textes et mentionnée par la Présidente et le commissaire Hahn à plusieurs reprises », a ajouté le porte-parole. Et M. Ujvari d'assurer : « Lorsque toutes les conditions seront réunies pour que nous puissions mettre en œuvre le règlement, nous n’hésiterons pas à le faire ». (Lionel Changeur)