La question de la définition du travailleur dans la transposition de la directive 2019/1152 sur les conditions de travail transparentes et prévisibles soulève des interrogations, selon un rapport du groupe d’experts de suivi publié le 6 août dernier.
Les interrogations de certains experts portent sur les dispositions de l’article 1(§2) de la directive qui définissent le statut de travailleur et s’appuient à la fois sur la définition en vigueur au niveau national, mais aussi sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE – par ailleurs, l’un des points les plus controversés durant les négociations du texte législatif (EUROPE 12189/4).
Ainsi, certains experts estiment que la note de pied de page du considérant 8 (qui liste la jurisprudence de la Cour de justice applicable à cette directive) n’est pas en conformité avec la formulation finale de l’article 1 de la directive qui fait référence à la définition nationale.
La raison ? Certains arrêts listés dans la note de pied de page portent sur des directives qui ne reposent pas sur des définitions nationales du travailleur. La Commission a répondu que, pour l’heure, il n’était pas possible de savoir quelle sera l’approche de la Cour et si elle se réfèrera à l’avenir à la notion autonome européenne de travailleur.
Un autre expert s’est interrogé sur la question de savoir si une personne, qui n’est pas considérée comme un travailleur en vertu du droit national, pouvait l’être si elle remplissait les critères de la CJUE. Si tel était le cas, alors l'expert s'est interrogé quant à l’utilité de la référence dans l'article 1 aux définitions nationales des travailleurs. La Commission a confirmé que le cas mentionné par l'expert pouvait être envisagé, en vertu du principe d’efficacité établi dans la directive.
Si les États membres ne sont pas tenus de modifier leurs définitions nationales afférentes à la notion de travailleur, ils doivent toutefois, dans le cadre de la transposition de la directive, tenir compte de la jurisprudence, peut-on ainsi lire dans le rapport.
Les stagiaires en question
La question de la définition au niveau européen de la qualité de stagiaires et d’apprentis a également été abordée. Les services de la Commission ont précisé que seuls les stagiaires ou les apprentis ayant une relation d'emploi et qui suivent un « véritable programme éducatif » sont couverts par la directive.
La date butoir pour la transposition et la mise en œuvre de la directive est fixée au 1er août 2022.
Pour accéder au rapport : https://bit.ly/3B8l0up (Pascal Hansens)