Alors que la Commission européenne comptait adopter deux actes délégués visant à établir des critères européens pour définir clairement la notion de ‘carburant renouvelable d’origine non biologique’ (RFNBO) – une catégorie qui comprend l’hydrogène renouvelable et ses dérivés –, le Parlement européen a procédé à une séance de votes qui pourraient chambouler la procédure initialement prévue, mercredi 14 septembre, lors de l’adoption de sa position sur la révision de la directive européenne relative aux énergies renouvelables (RED II).
Cette session de votes a en effet conduit à l’adoption sur le fil (314 voix pour, 310 contre et 20 abstentions) de l’amendement 13 (EUROPE 13021/23). Porté par le groupe PPE, celui-ci prévoit d’introduire les critères encadrant la production d’hydrogène renouvelable dans la directive RED, plutôt que d’attendre l’adoption des deux actes délégués de la Commission (l’approche pourtant privilégiée par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement – EUROPE 12992/5).
« L’amendement du groupe PPE consistait véritablement à couper l’herbe sous le pied de la Commission européenne », a ainsi analysé Maxime Sagot, responsable des relations institutionnelles de France Hydrogène.
À son sens, le Parlement propose désormais des règles « beaucoup plus assouplies » que celles envisagées par la Commission (EUROPE 12959/22).
« Beaucoup d’industriels, notamment Hydrogen Europe, sont montés au créneau pour demander aux eurodéputés d’agir et d’empêcher la Commission d’imposer ses règles, qu’ils considéraient trop strictes », a-t-il confié à EUROPE.
Ces règles incluent en particulier le respect du principe d’additionnalité.
Selon ce critère, un producteur d’hydrogène qui déploie un électrolyseur quelque part en Europe serait tenu de contribuer au déploiement ou au financement des énergies renouvelables afin que l’augmentation de la production d’hydrogène renouvelable s’accompagne d’une augmentation correspondante de la production d’énergie renouvelable.
« L’objectif est de s’assurer qu’il n’y ait pas de cannibalisation de l’électricité renouvelable », a résumé M. Sagot.
Un autre critère est la « corrélation temporelle » : « C’est l’idée que l’électricité renouvelable fournie au producteur d’hydrogène doit être consommée par l’électrolyseur dans un certain laps de temps ».
Dans une version provisoire des actes délégués récemment obtenue par EUROPE, la Commission prévoyait que cette corrélation soit mensuelle jusque 2030 avant de devenir horaire, tout en consentant à certaines flexibilités sur le principe d’additionnalité. Comme le reconnaît M. Sagot, il s’agit d’un assouplissement par rapport aux premières versions des textes (EUROPE 12959/22).
« Mais les règles adoptées par le Parlement sont encore beaucoup plus souples », selon lui, car l’amendement 13 « supprime l’additionnalité et définit la corrélation temporelle au niveau du trimestre ».
Et d’ajouter : « Le vote du Parlement représente une victoire pour tous ceux qui voulaient assouplir les critères et empêcher la Commission de légiférer ».
De son côté, Hydrogen Europe a salué « le retour du principe d’additionnalité dans la réglementation légale », ce qui « facilitera la mise en œuvre du principe d’additionnalité pour l’hydrogène renouvelable ».
« Les députés européens ont écouté les préoccupations du secteur, qui craignait que des réglementations trop strictes n’entravent le développement de ce marché crucial », a estimé l’organisation dans un communiqué, tout en assurant soutenir le respect du principe d’additionnalité.
Absence de règles pour l'hydrogène importé
Juste après avoir approuvé l’amendement 13, les eurodéputés ont rejeté à quelques voix près (318 voix contre, 311 pour et 12 abstentions) l’amendement 14, qui prévoyait d’appliquer les règles contenues dans l’amendement 13 à l’hydrogène importé.
Pour M. Sagot, la position du Parlement risquerait ainsi de conduire à des distorsions de concurrence et à du greenwashing à cause de l'absence de règles pour l'hydrogène importé. « Quand on voit tous les projets et tous les partenariats relatifs à l’hydrogène que veut signer l’UE avec la Namibie, l’Égypte ou encore le Maroc, des pays avec des mix électriques fortement carbonés, il est légitime d’avoir des inquiétudes sur le risque que l’hydrogène importé par l’UE ne soit en réalité pas entièrement renouvelable. D’où l’importance d’appliquer des critères sérieux également aux importations », a-t-il estimé.
Les actes délégués laissés en suspens ?
La question qui se pose désormais est celle de l’avenir des deux actes délégués prévus par la Commission.
Interrogée en conférence de presse à ce sujet, la commissaire européen à l’Énergie, Kadri Simson, avait indiqué mercredi qu’elle respecterait le choix des eurodéputés, sans fournir davantage d’explications. Depuis, la Commission n’a pas encore répondu à nos demandes de précisions.
D’après M. Sagot, il faut s’attendre à une « période d’incertitude et d’instabilité réglementaire » de plusieurs mois au cours desquels les actes délégués seront « gelés », le temps d’achever les négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) relatives à la révision de la directive 'RED II'.
Voir le rapport du Parlement avec les amendements 13 et 14 : https://aeur.eu/f/33d (Damien Genicot)