Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil, assistés de la Commission européenne, ont été entamées, jeudi 15 septembre à Strasbourg, sur la proposition de règlement de l'UE sur la sécurité générale des produits non alimentaires (RGSP).
Ce projet de règlement avait été présenté par la Commission en juin 2021, en vue d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs à l'heure où les marchés en ligne et le développement de nouvelles technologies posent de nouveaux défis nécessitant de remplacer la directive 2001/95/CE, désormais inadaptée (EUROPE 12752/2).
Lors de ce 'trilogue' initial, chaque institution a uniquement présenté sa position.
Les trois institutions ont à cœur de garantir que seuls les produits sûrs puissent être mis à disposition sur le marché de l'UE, qu'ils soient achetés en ligne ou en magasin et d'où qu'ils proviennent - c'est là le cœur du règlement proposé -, de renforcer la surveillance du marché et de clarifier les obligations des marchés en ligne en cohérence avec la directive sur les services numériques (DSA).
Dita Charanzová (Renew Europe, tchèque) conduit les négociations pour le Parlement, qui a notamment renforcé la protection des consommateurs vulnérables et prévoit de lourdes sanctions pour les opérateurs économiques qui contreviendraient aux exigences de sécurité (EUROPE 12973/12). Décision avait été prise, le 16 juin, d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles sur la base du rapport adopté en commission parlementaire du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO).
Le Conseil a arrêté sa position en juillet et prévoit notamment que ces sanctions soient proportionnelles à la gravité de l'infraction et demeurent du ressort des États membres (EUROPE 12997/9).
À ce stade, les négociateurs ont chargé leurs équipes de travailler au niveau technique.
Ce premier 'trilogue' a suivi celui sur la directive sur les contrats de crédits aux consommateurs (voir autre nouvelle). Les deux textes font partie du nouvel 'Agenda pour les consommateurs', qui guide jusqu'en 2025 la politique de l'UE en matière de protection des consommateurs. (Aminata Niang)