L’avocat général Athanasios Rantos a conclu, jeudi 15 septembre, à la validité de la disposition du règlement d’exécution de la directive TVA prévoyant qu’un intermédiaire en ligne reliant des fournisseurs de services avec leur client est « en principe », redevable de la TVA (ci-après article 9bis).
Ces conclusions dans l'affaire C-695/20 font suite à une demande de décision préjudicielle du tribunal de première instance (chambre de fiscalité) en Grande-Bretagne...