L’avocat général Athanasios Rantos a conclu, jeudi 15 septembre, à la validité de la disposition du règlement d’exécution de la directive TVA prévoyant qu’un intermédiaire en ligne reliant des fournisseurs de services avec leur client est « en principe », redevable de la TVA (ci-après article 9bis).
Ces conclusions dans l'affaire C-695/20 font suite à une demande de décision préjudicielle du tribunal de première instance (chambre de fiscalité) en Grande-Bretagne concernant le recours formé par Fenix International Limited contre l’administration fiscale britannique.
Fenix, le requérant, exploite la plateforme en ligne Only Fans et gère la collecte et la distribution des paiements effectués par des 'fans' vers des 'créateurs'. Fenix se rémunère en retenant 20% de ces paiements.
La firme n'a facturé et comptabilisé la TVA durant la période pertinente que sur la base de ces 20%.
Or, l’administration fiscale britannique, par référence à l’article 9bis du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE (appelée « directive TVA ») tel qu’inséré par le règlement d’exécution (UE) n°1042/2013, a estimé que la firme aurait du s’acquitter de la TVA sur la base de la totalité des paiements effectués par les 'fans'.
Fenix a formé un recours devant le tribunal de première instance britannique contre la décision. La société estime que l'article 9bis ne s’appliquait pas, qu'il n’était pas valide, son champ d’application s’étendant au-delà de ce qui est autorisé par l’article 397 de la directive TVA (sur lequel sont fondés les deux règlements d’exécutions) et, en outre, ou à titre subsidiaire, qu'elle n’entrait pas dans le champ de la présomption de l’article 9bis concernant le fait qu’un intermédiaire en ligne est redevable de la TVA et/ou contestait cette présomption.
L’avocat général a conclu que l’article 9bis était valide. Cet article ne contient pas, en effet, de restrictions relatives à son champ d’application ni à sa portée. Aucune catégorie de service n’est donc exclue de son champ d’application. Conformément au droit européen, l’article respecte bien les objectifs généraux essentiels poursuivis par la directive. Cette disposition revêt un caractère technique et est nécessaire ou utile pour la mise en œuvre de la disposition concernée de la directive.
En outre, pour l’avocat général, l’article 9bis ne modifie ni ne complète la directive : il clarifie des modalités d’assujettissement dans le domaine de la fourniture de services électroniques.
L'avocat général estime par conséquent que le Conseil, en adoptant l’article 9bis, n’a donc pas outrepassé le pouvoir d’exécution qui lui est conféré.
Lien vers les conclusions : https://aeur.eu/f/33v (Émilie Vanderhulst)