Le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur la proposition de règlement de juin 2021 sur la sécurité générale des produits non alimentaires (RGSP), qui met à jour la législation de l'UE en vue d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, à l'heure où les marchés en ligne et le développement de nouvelles technologies posent de nouveaux défis nécessitant de remplacer la directive 2001/95/CE, obsolète.
Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) se sont accordés, mercredi 20 juillet, sur cette position qui constitue un mandat pour négocier avec le Parlement (EUROPE 12981/8, 12931/2).
« La transformation de la directive en règlement permettra de disposer d'un cadre juridique solide pour garantir que les produits sont sûrs et respectent les normes européennes », commente le représentant permanent adjoint de la République tchèque auprès l'UE, Jaroslav Zajíče.
Selon le Conseil, seuls les produits sûrs pourront être mis à disposition sur le marché de l'UE, qu'ils soient vendus en ligne ou en magasin et quel que soit leur pays de provenance. Les marchés en ligne devront s'assurer qu'ils connaissent les commerçants et le type de produits qu'ils proposent et seront tenus d'établir un point de contact unique chargé de la sécurité des produits.
Un régime unique de surveillance du marché s'appliquera à tous les produits et garantira que les opérateurs économiques ont une personne responsable pour tous les produits vendus en ligne et hors ligne.
Le futur règlement améliore également les règles relatives au rappel des produits, aux produits d'imitation alimentaires et aux recours des consommateurs.
Les sanctions à infliger aux contrevenants, proportionnées à la gravité et la durée de l'infraction, devraient rester du ressort des États membres, s'agissant du type de sanctions.
Le Parlement européen, pour sa part, doit encore arrêter sa position, sur la base du rapport de Dita Charanzová (Renew Europe, tchèque) adopté à la mi- juin (EUROPE 12973/12).
Les négociations interinstitutionnelles pourront débuter à l'automne, une fois que le Parlement européen se sera prononcé. (Aminata Niang)