La Commission européenne a adressé, mercredi 20 juillet, des lettres de mise en demeure à 26 États membres n’ayant pas encore communiqué les mesures nationales prises pour transposer complètement plusieurs directives dont le délai de transposition a expiré.
Dans le détail, des lettres de mise en demeure ont été adressées à tous les États membres de l’UE à l’exception de l’Estonie, de l’Italie et du Danemark, pour ne pas avoir transposé dans le droit national la directive sur l’accessibilité applicable aux produits et services (2019/882).
Cette directive - qui doit notamment garantir que certains produits et services, tels que les transports publics, les services bancaires et les magasins en ligne, sont accessibles aux personnes handicapées - aurait dû être entièrement transposée avant le 28 juin 2022.
En outre, des lettres de mise en demeure ont également été envoyées à la Belgique, la Grèce, l'Espagne, l'Autriche et le Portugal pour la non-transposition de la directive relative au système commun de TVA et aux droits d’accise applicables aux efforts de défense de l'UE (2019/2235).
Cette directive, qui introduit, entre autres, une exonération de la TVA et des droits d'accise pour les livraisons et prestations destinées aux forces armées lorsque celles-ci sont déployées en dehors de leur propre État membre, aurait dû être complètement transposée avant le 30 juin 2022.
Enfin, la Commission a aussi épinglé quatorze États membres - parmi lesquels la Belgique, le Danemark, l’Espagne, les Pays-Bas ou encore l’Autriche et l'Italie - pour ne pas avoir transposé la directive portant sur l'utilisation de documents d'informations clés par les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (2021/2261) dans leur droit national.
Cette directive prévoit que chaque OPCVM fournisse des 'informations clés pour l’investisseur', notamment, à compter du 1er janvier 2023, un document d'informations clés pour les produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance afin que les investisseurs privés puissent mieux comprendre le produit qu'ils achètent et le comparer.
Les États membres concernés disposent désormais d’un délai de deux mois pour répondre à ces 'procédures d'infraction pour non-communication' et achever la transposition des directives concernées. (Thomas Mangin)