La Commission européenne a adopté, mercredi 20 juillet, une modification du cadre temporaire pour les aides d'État en cas de crise, initialement adopté le 23 mars 2022 pour soutenir l'économie dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
La vice-présidente exécutive responsable de la Politique de concurrence, Margrethe Vestager, a déclaré que les modifications permettent de contribuer à « accélérer le déploiement des énergies renouvelables ainsi que la décarbonation des industries, conformément aux objectifs de REPowerEU ».
Les modifications de ce cadre complètent les mesures annoncées le même jour, destinées à réduire la consommation de gaz en Europe de 15% jusqu'au printemps prochain (voir autre nouvelle).
Mesures accélérant le déploiement des énergies renouvelables. Les États membres peuvent mettre en place des systèmes d’aide pour les investissements dans les énergies renouvelables, y compris l'hydrogène renouvelable, le biogaz et le biométhane, le stockage et la chaleur renouvelable, notamment par le biais de pompes à chaleur, avec des procédures d'appel d'offres simplifiées qui pourront être mises en œuvre rapidement, tout en incluant des garanties suffisantes pour protéger l'égalité des conditions de concurrence. En particulier, les États membres sont en mesure de concevoir des dispositifs pour une technologie spécifique, nécessitant un soutien compte tenu de la combinaison énergétique nationale particulière.
Mesures facilitant la décarbonation des processus industriels. Pour accélérer encore la diversification des approvisionnements énergétiques, les États membres peuvent soutenir les investissements visant à abandonner progressivement les combustibles fossiles, notamment par l'électrification, l'efficacité énergétique et le passage à l'utilisation d'hydrogène renouvelable et d'hydrogène produit à partir d'électricité (sous certaines conditions). Cette modification permet aux États membres : - soit de mettre en place de nouveaux systèmes d’aides basés sur des appels d'offres ; - soit de soutenir directement des projets, sans appels d'offres, avec certaines limites quant à la part de l'aide publique par investissement. Des primes complémentaires spécifiques seraient prévues pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les solutions particulièrement efficaces sur le plan énergétique.
Dans le cadre de ces deux nouvelles sections, les États membres doivent veiller à ce que les projets soient mis en œuvre dans un délai précis afin de garantir un effet d'accélération efficace dans la réalisation des objectifs de REPowerEU. Les aides au titre de ces sections peuvent être accordées jusqu'au 30 juin 2023.
Le cadre temporaire permet désormais aux États membres d'accorder des aides limitées aux entreprises touchées par la crise actuelle ou par les sanctions, jusqu'à concurrence des montants majorés de 62 000 et 75 000 euros dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture respectivement, et jusqu'à 500 000 euros dans tous les autres secteurs.
L'aide (hausse des coûts de l'énergie) ne peut couvrir que 70% au maximum de la consommation de gaz et d'électricité du bénéficiaire au cours de la même période de l'année précédente.
Lien vers le nouveau cadre de crise révisé : https://aeur.eu/f/2pd (Lionel Changeur)