La médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a rendu ses conclusions concernant la façon dont la Commission surveille le respect des droits humains à travers ses accords de libre-échange, le 15 juillet. Elle avait ouvert une initiative stratégique à ce propos en juillet 2021.
D'après Emily O'Reilly, l'approche de la Commission sur les chapitres de développement durable dans les accords commerciaux n'a pas pour objectif premier de soutenir les droits humains. L'accent est mis surtout sur la durabilité environnementale et le respect du droit des travailleurs dans les chapitres TSD, y compris depuis la révision de l'approche de la Commission présentée en juin (EUROPE 12977/13).
La Commission n'a pas soumis de questions sur les droits humains quand elle a consulté le public pour cette révision, pointe Mme O'Reilly. De plus, le guichet unique (SEP) mis en place par la Commission en 2020 (EUROPE 12602/24), qui, « en théorie, peut traiter les plaintes relatives aux droits de l'homme, ne semble pas être adapté pour traiter ce type de plaintes », relève Mme O'Really.
La médiatrice européenne suggère ainsi à la Commission de mettre en place un mécanisme à part de dépôt de plaintes spécifique sur ce sujet, qui soit aussi accessible aux parties prenantes basées dans les pays partenaires avec lesquels l'UE est liée par un accord. Ce n'est pas le cas du guichet unique, qui n'est accessible que pour les personnes ou entités basées dans l'UE. Ensuite, l'institution devrait aussi faciliter la démarche des parties prenantes dans les pays partenaires pour accéder à ce portail de plaintes, estime Emily O'Reilly.
Voir les conclusions : https://aeur.eu/f/2pi (Léa Marchal)