La Commission européenne a dévoilé une proposition de règlement du Conseil de l'UE prévoyant trois grandes mesures d’urgence destinées à atténuer l’impact des prix élevés de l’électricité sur les ménages et les entreprises, tout en préservant les avantages du marché intérieur et l’égalité des conditions de concurrence, mercredi 14 septembre, quelques heures après le discours sur l’état de l’Union prononcé par sa présidente, Ursula von der Leyen.
Peu de changements sont à noter par rapport à la dernière version provisoire du texte, détaillée dans nos lignes (EUROPE 13020/15).
La Commission propose ainsi : - de plafonner les revenus des producteurs d’électricité ayant un coût inférieur au prix de gros du marché (‘producteurs inframarginaux) ; - d’introduire une « contribution de solidarité temporaire » pour redistribuer une partie des profits exceptionnels de certaines entreprises d’énergies fossiles ; - d’établir des objectifs de réduction de la demande d’électricité.
Aux yeux de l’institution, les « défis actuels sans précédent exigent la mise en place de mesures appropriées, proportionnées et temporaires, à prendre dans un esprit de solidarité, afin de faire face aux graves difficultés qui se présentent dans le domaine de l’énergie et de surmonter la crise énergétique en agissant ensemble ».
Un plafond de 180 euros/MWh
La Commission souhaite introduire une limite aux revenus des producteurs d’électricité inframarginaux afin de permettre aux États membres de capter la différence entre ce plafond et les revenus effectivement engrangés pour les redistribuer ensuite aux ménages et aux entreprises en difficulté.
« En ce moment, il n’est pas juste de réaliser des bénéfices extraordinaires grâce à la guerre et sur le dos des consommateurs. (Ces) bénéfices doivent être partagés et redirigés vers ceux qui en ont le plus besoin », a ainsi déclaré Mme von der Leyen.
Le plafond, commun à l’ensemble de l’UE, serait fixé à 180 euros/MWh.
Selon les estimations de la Commission, un tel plafond devrait permettre aux États membres de collecter jusqu’à 117 milliards d’euros sur une base annuelle.
La mesure s’appliquerait aux seules recettes réalisées sur le marché dans le but d’éviter « de cibler les producteurs qui ne profitent pas réellement des prix élevés actuels de l’électricité parce qu’ils ont couvert leurs revenus contre les fluctuations du marché de gros de l’électricité à un prix inférieur au niveau du plafond ».
Les sources d’électricité concernées seraient : l’énergie éolienne, l’énergie solaire (solaire thermique et solaire photovoltaïque), l’énergie géothermique, l’hydroélectricité sans retenue d’eau, les combustibles solides ou gazeux de la biomasse (à l’exclusion du biométhane), les déchets, l’énergie nucléaire, le lignite, le pétrole brut et autres produits pétroliers.
Cet instrument ne concernerait ainsi pas les technologies avec un seuil de rentabilité supérieur au niveau du plafond, telles que les centrales électriques au gaz et au charbon, car « cela mettrait en péril ces activités et, en fin de compte, la sécurité d’approvisionnement ».
Les États membres pourraient décider d’appliquer le plafonnement des recettes au moment du règlement de l’échange d’énergie ou par la suite.
La Commission leur laisse également la possibilité de maintenir ou d’introduire des mesures nationales qui limitent encore davantage les revenus des producteurs sur le marché (par exemple un plafond plus bas que 180 euros/MWh), à condition notamment que ces mesures soient proportionnées et non discriminatoires et qu’elles ne faussent pas le fonctionnement des marchés de gros de l’électricité.
Taxer les superprofits des entreprises fossiles
La Commission entend également cibler le secteur des énergies fossiles.
« Les grandes entreprises pétrolières, gazières et charbonnières enregistrent elles aussi d’énormes bénéfices. Elles doivent donc payer une juste part – elles doivent verser une contribution de crise », a ainsi estimé la présidente de l’institution.
La Commission défend la mise en place d’une contribution de solidarité temporaire qui s’appliquerait aux bénéfices excédentaires générés par les entreprises du secteur du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage.
Elle serait perçue par les États membres sur les bénéfices de 2022 excédant de plus de 20% les bénéfices moyens des trois années précédentes, à un taux d’au moins 33%.
Cela permettrait aux États membres de récolter environ 25 milliards d’euros de recettes publiques supplémentaires, estime la Commission.
Ces derniers seraient chargés non seulement de percevoir la contribution de solidarité, mais aussi de redistribuer les recettes ainsi captées vers les ménages et les entreprises ainsi que vers des investissements dans les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique ou d’autres technologies de décarbonation.
Un objectif contraignant de réduction de la demande
La Commission propose par ailleurs de fixer deux objectifs de réduction de la demande d’électricité.
Le premier, contraignant, exigerait des États membres qu’ils réduisent leur consommation brute d’électricité d’au moins 5% pendant certaines heures de pointe, couvrant au moins 10% des heures de chaque mois durant lesquelles les prix devraient être les plus élevés.
Selon le système du ‘merit order’ sur lequel repose le fonctionnement du marché de l’électricité de l’UE, le prix de gros de l’électricité s’aligne en effet sur le coût marginal de la dernière unité de production mobilisée pour répondre à la demande (celle dont le coût marginal est le plus élevé), qui est généralement une centrale au gaz en cas de forte demande.
La Commission estime que cette obligation aboutirait à sélectionner en moyenne de 3 à 4 heures par jour, correspondant normalement aux pics de charge.
Il reviendrait aux États membres d’identifier les heures de pointe de la demande sur leur propre marché.
« Globalement, cette réduction ciblée pourrait faire baisser la consommation de gaz d’environ 1,2 milliard de mètres cubes sur 4 mois, selon les estimations. À l’échelle de l’UE, cela représente une réduction d’environ 4% du volume de gaz utilisé pour produire de l’électricité au cours de la période hivernale dans toute l’UE », souligne un document de l’institution.
Le second objectif, indicatif, consisterait à demander aux États membres qu’ils mettent en place des mesures (campagnes d’information et de communication, appels d’offres, incitations financières…) visant à réduire leur consommation globale d’électricité d’au moins 10% d’ici au 31 mars 2023.
Vers une banque européenne de l’hydrogène ?
Outre ces mesures d’urgence, la Commission souhaite mettre en place une banque européenne de l’hydrogène « afin de combler le déficit d’investissement et de mettre en relation l’offre et la demande futures », a annoncé Mme von der Leyen.
Prévue pour 2023, cette banque « aidera à construire le futur marché de l’hydrogène » en garantissant l’achat d’hydrogène à travers un budget d’investissements de 3 milliards d’euros provenant du ‘Fonds pour l’innovation’.
Réforme du marché de l’électricité
La Commission entend également poursuivre ses travaux sur la révision des règles de l’UE relatives au marché intérieur de l’électricité, en vue de présenter une proposition législative début 2023.
Mme von der Leyen a ainsi plaidé pour découpler les prix de l’électricité de « l’influence dominante du gaz ».
Et d’ajouter : « La conception actuelle du marché de l’électricité, basée sur le principe du 'merit order', ne rend plus justice aux consommateurs ».
Le plafond du prix du gaz en suspens
Concernant l’idée de plafonner le prix du gaz, un sujet qui divise les États membres, Mme von der Leyen a simplement indiqué que la Commission mettra au point, avec les États membres, « un ensemble de mesures qui tiennent compte de la spécificité de notre relation avec les fournisseurs – qu'il s'agisse de fournisseurs non fiables tels que la Russie ou d'amis dignes de confiance tels que la Norvège ».
Dans cette optique, elle a convenu avec le Premier ministre norvégien de mettre sur pied un groupe de travail.
Difficile donc de savoir si une proposition visant à établir un plafond au prix du gaz sera sur la table avant la réunion extraordinaire des ministres européens de l'Énergie du 30 septembre.
Voir la proposition de règlement du Conseil : https://aeur.eu/f/32u
La lettre d'intention accompagnant le discours sur l'état de l'Union : https://aeur.eu/f/32a (Damien Genicot)