La Commission européenne a adopté, mardi 13 septembre, un avis formel exigeant que l'autorité de surveillance des assurances de Slovaquie, Národná banka Slovenska (NBS), se conforme pleinement au régime prudentiel de l'UE applicable aux entreprises d'assurance et de réassurance dans l'UE, comme édicté dans la directive 'Solvabilité II'.
Cet avis fait suite à la recommandation émise par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) concernant la violation du droit de l'Union. L'EIOPA a en effet recueilli des preuves qu'une compagnie d'assurance slovaque, sous la supervision de la NBS en tant que superviseur d'origine, n'a pas respecté ces dernières années les règles de 'Solvabilité II' en ce qui concerne les provisions techniques, les exigences de capital, les investissements et le système de gouvernance.
Selon l'EIOPA, la NBS n'avait pas pris les mesures correctives nécessaires pour remédier à la non-conformité de l'entreprise. Par conséquent, l'autorité européenne a recommandé à la NBS de prendre les mesures appropriées pour assurer un redressement structurel et durable de toutes les infractions ou, si cela est approprié ou obligatoire, de retirer l'agrément à la firme.
Bien que l'autorité slovaque ait annoncé une stratégie de surveillance intégrée et lancé plusieurs actions de surveillance, y compris le lancement d'une procédure de sanction contre l'assureur, la Commission note qu'aucune mesure de surveillance décisive n'a été prise, rendant la NBS non conforme à la directive 'Solvabilité II'.
Pour ces raisons, la Commission estime que l'autorité de surveillance slovaque devrait faire des efforts supplémentaires. « Nous soutenons pleinement l'EIOPA dans son engagement à assurer le respect du droit de l'Union et nous espérons que l'autorité de surveillance slovaque mettra en œuvre les actions recommandées de manière rapide et opportune », a indiqué Mairead McGuinness, commissaire chargée des services financiers, dans un communiqué.
La NBS dispose de dix jours pour informer la Commission et l'EIOPA des mesures qu'elle entend prendre pour se conformer à ses obligations et de quatre mois pour adopter de nouvelles mesures. (Anne Damiani)