Le Tribunal de l’UE a confirmé dans une large mesure, mercredi 14 septembre, la décision de la Commission européenne selon laquelle Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche.
Afin de mieux tenir compte de la gravité et de la durée de l’infraction, le Tribunal estime toutefois approprié d’infliger à Google une amende de 4,125 milliards d’euros au terme d’un raisonnement qui diffère sur certains points de celui de la Commission (affaire T-604/18). La Commission avait imposé une amende de 4,3 milliards d’euros en 2018.
Reste que la décision du Tribunal représente un revers cinglant pour le géant américain de l'Internet Google en confirmant une amende record infligée en 2018 pour abus de position dominante de son système d'exploitation Android.
Même réduite, cette amende reste la plus élevée jamais infligée par la Commission, qui veille au bon fonctionnement des règles de concurrence au sein du marché unique.
Cette décision de justice est susceptible d'appel dans un délai de deux mois.
« Nous sommes déçus que le Tribunal n'ait pas annulé la décision dans son intégralité. Android a créé davantage de choix pour tous (...) et soutient des milliers d'entreprises en Europe et dans le monde », a réagi Google, qui conteste toute pratique anticoncurrentielle. Le groupe n'a pas précisé dans l'immédiat s'il envisageait un recours devant la Cour de justice de l'UE.
La Commission a dit « prendre note de l'arrêt », en constatant qu'il a « largement confirmé » l’amende imposée en 2018.
La Commission reproche à Google d'avoir forcé des fabricants de téléphones et de tablettes utilisant son système d'exploitation à préinstaller son moteur de recherche et son navigateur, Chrome, pour éliminer des concurrents. Il aurait ainsi abusé de la force de frappe de son système Android utilisé sur 80% des appareils mobiles dans le monde.
Le Tribunal de l'UE a confirmé que Google avait bien « imposé des restrictions illégales (...) afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche ».
Le recours introduit par Google est rejeté pour l’essentiel par le Tribunal.
Dans un premier temps, le Tribunal a examiné le moyen tiré d’erreurs d’appréciation dans la définition des marchés pertinents et dans l’appréciation subséquente de la position dominante de Google sur certains de ces marchés.
C’est à juste titre que la Commission a conclu que la nature ouverte de la licence d’exploitation du code source Android ne constituait pas une contrainte concurrentielle suffisante pour contrebalancer la position dominante en cause, selon le Tribunal. Le Tribunal observe que la Commission a dûment évoqué, dans sa présentation des différents marchés pertinents, leur complémentarité, en les présentant comme interconnectés, en particulier, au regard de la stratégie globale mise en œuvre par Google afin de mettre en avant son moteur de recherche en l’intégrant dans un « écosystème ».
Dans un deuxième temps, le Tribunal a examiné les différents moyens tirés de l’appréciation erronée du caractère abusif des restrictions litigieuses.
Premièrement, en ce qui concerne les conditions de préinstallation imposées aux fabricants d’appareils mobiles, le Tribunal observe que, si ces conditions n’interdisent pas la préinstallation d’applications concurrentes, il n’en demeure pas moins qu’une telle interdiction est prévue, pour les appareils qui en relevaient, par les accords de partage des revenus, soit plus de 50% des appareils Google Android vendus dans l’EEE de 2011 à 2016, ce dont la Commission a pu tenir compte au titre des effets combinés des restrictions en cause.
Deuxièmement, en ce qui concerne l’appréciation de la condition de préinstallation unique incluse dans les accords de partage des revenus par portefeuille, le Tribunal retient que la Commission était fondée à considérer les accords litigieux comme constitutifs d’accords d’exclusivité, dans la mesure où les paiements prévus étaient subordonnés à l’absence de préinstallation de services de recherche générale concurrents sur le portefeuille de produits concernés.
Ce dossier constitue l'un des trois gros contentieux ouverts par la Commission contre Google.
La Commission avait infligé en 2017 une amende de 2,4 milliards d'euros à Google pour pratiques anticoncurrentielles sur le marché des comparateurs de prix. Cette amende avait été confirmée en janvier par le tribunal de l'UE. Google avait ensuite annoncé qu'il faisait appel.
En 2019, elle avait encore réclamé 1,5 milliard d'euros à Google pour des infractions à la concurrence imputées à sa régie publicitaire AdSense.
Lien vers l'arrêt : https://aeur.eu/f/32c (Lionel Changeur)