Les États membres de l’UE ont examiné, mardi 13 septembre, dans le cadre d’une réunion du groupe de travail 'Transports - Question intermodale et réseau' du Conseil de l’UE, la proposition de compromis de la Présidence tchèque du Conseil de l’UE concernant les chapitres quatre, cinq et six du texte relatif au réseau transeuropéen de transports (RTE-T) (EUROPE 13015/12).
Le document de compromis précise plusieurs points concernant l’exemption de notification à la Commission européenne des projets d'intérêt commun sur le territoire d'un État membre - avec la participation ou la contribution, « sous quelque forme que ce soit », d'une personne physique d'un pays tiers ou d'une entreprise d'un pays tiers, en vue de l'évaluation de l'impact sur la sécurité ou l'ordre public dans l'UE.
Concrètement, le texte propose que la participation ou la contribution d'une personne physique effectuant, contre rémunération, un travail dont « la nature n'est pas déterminée par elle-même pour le compte et sous le contrôle d'une autre personne », ne soit pas obligatoirement notifiée à la Commission.
En outre, le texte propose aussi que cette obligation ne concerne pas la participation ou la contribution à un projet d'intérêt commun dans un État membre quand la valeur de celle-ci ne dépasse pas un montant de cinq millions d’euros - ou une valeur équivalente à ce montant -, « pour autant que la participation ou la contribution cumulée de la personne physique ou de l'entreprise à des projets dans cet État membre ne dépasse pas 25 millions d’euros sur une période de trois ans ».
Par ailleurs, le document précise également les dates et délais en termes de fourniture et de mise à disposition par les États membres de toutes les informations utiles à la Commission pour qu'elle mène une évaluation. Ainsi, les données devraient être mises à disposition au plus tard deux mois après la date de réception des offres dans le cadre de marchés publics.
Le document revient enfin également sur la maintenance et le cycle de vie d’un projet. En la matière, la Présidence tchèque propose que les plans d’entretien à long terme soient établis trois ans après la date d’entrée en vigueur du texte.
Voir le document : https://aeur.eu/f/32o (Thomas Mangin)