La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a énoncé, mercredi 14 septembre, « les principes de base » d'une réforme du cadre européen de gouvernance économique, qui visera à trouver l'équilibre entre stimuler « les investissements stratégiques » et garantir la stabilité des finances publiques.
« Les États membres devraient disposer d'une plus grande souplesse dans la réduction de leur dette. Mais il devrait y avoir plus de responsabilité dans la mise en œuvre de ce que nous avons convenu », a déclaré Mme von der Leyen, lors de son discours sur l'état de l'Union.
Cette idée de définir avec l'État membre concerné des trajectoires distinctes dans le rythme de réduction de sa dette publique favorisant l'appropriation des règles et des réformes nécessaires au niveau national, combinée avec une fermeté accrue dans le respect des règles, est partagée par les États membres (EUROPE 13019/8).
Mme von der Leyen a également plaidé pour des règles budgétaires « plus simples ». Celles-ci seraient notamment basées sur un indicateur de dépenses publiques pour les pays en situation de dette excessive.
Sur l'union bancaire, la Commission présentera des propositions visant à renforcer le cadre de gestion de crise qui proviendrait de la défaillance d'un groupe bancaire (EUROPE 12974/10).
Des propositions législatives seront également mises sur la table afin de permettre la création d'un euro numérique, un projet phare de la BCE.
Fiscalité. Concernant la fiscalité, Mme von der Leyen a rapidement mentionné une mesure fiscale incluse dans le paquet d'aide aux PME, à savoir la proposition BEFIT qui visera à « instaurer un ensemble unique de règles fiscales pour faire des affaires en Europe » (EUROPE 12721/3).
La Commission a récemment rappelé l'intention de l'institution européenne de présenter l’initiative 'BEFIT' en 2023.
Concrètement, BEFIT consolidera les bénéfices des membres européens d'un groupe multinational en une base d'imposition unique, qui sera ensuite répartie entre les États membres selon une formule, pour être imposée aux taux nationaux d'impôt sur les sociétés.
Finances. Dans sa lettre d'intention, la Commission fait aussi part de son intention de présenter une proposition législative visant à garantir un accès aux données financières. La Commission, qui a consulté publiquement au sujet de la 'finance ouverte' (EUROPE 12949/32), doit soumettre sa proposition d'ici fin 2022.
Voir la lettre d'intention de la Commission : https://aeur.eu/f/32a (Mathieu Bion avec Anne Damiani)