La Commission européenne a publié, mercredi 14 septembre, sa proposition de règlement pour lutter contre le travail forcé dans le sillon du discours de sa présidente sur l’état de l’Union européenne.
Près de 27,6 millions de personnes sont soumises au travail forcé dans le monde, d'après un rapport de l'Organisation internationale du travail (OIT) publié le 12 septembre.
« Nous devons agir sur ce volet, c'est pourquoi nous proposons un système pour éliminer les produits faits avec du travail forcé du marché européen », a déclaré le commissaire européen au Commerce, Valdis Dombrovskis, à cette occasion.
Il s'agit aussi de défendre les valeurs européennes dans le monde, pour le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton : « Notre marché unique est un formidable outil pour empêcher les produits issus du travail forcé de circuler dans l'UE et un levier pour promouvoir la durabilité dans le monde ».
La DG Commerce de la Commission se partage le dossier avec la DG Marché intérieur, Industrie, Entrepreneuriat et PME (DG GROW).
Comme détaillé précédemment dans nos lignes, l'instrument prévu par la Commission vise à retirer du marché européen ou à bloquer à la frontière les biens issus du travail forcé, une fois enquête menée (EUROPE 13018/2).
Les États membres seront responsables de la mise en œuvre
La Commission prévoit que chaque État membre ait une autorité en place pour appliquer ce règlement. Elle leur fournira, notamment, une base de données détaillant les risques de travail forcé dans certaines zones géographiques spécifiques ou pour des produits en particulier.
Sur cette base, mais également à partir d'autres sources d'informations, les autorités pourront : - initier une enquête préliminaire ; - demander des informations aux entreprises visées ; - décider d'ouvrir une enquête ; - se prononcer sur l'existence de travail forcé derrière un produit ; - prendre des mesures de retrait du marché et de blocage des produits à la frontière (voir le détail des procédures : EUROPE 13018/12).
Il a semblé logique à la Commission que ce soient les États membres qui gèrent la mise en œuvre, car ils ont déjà des autorités douanières et de surveillance du marché en place, a indiqué Valdis Dombrovskis à quelques journalistes, dont EUROPE.
Le règlement s'applique à tous les produits sans distinction
La Commission européenne n'a pas prévu d'exempter les PME du règlement. Cela « affecterait l'efficacité de la proposition et créerait de l'incertitude », estime-t-elle.
En revanche, elle indique que les autorités devront prendre en compte la taille et les ressources des opérateurs économiques ainsi que l'ampleur du travail forcé, quand ils fixent des délais de réponse.
La fourniture de services n'est pas visée par la proposition, qui se concentre sur les produits. « Notre analyse se réfère à un problème de taille et tangible. Les services sont aussi concernés par le travail forcé, mais la valeur ajoutée ici est vraiment de fortement décourager le travail forcé dans la fabrication des produits », a confié un fonctionnaire européen à EUROPE.
Une proposition accueillie positivement
Les eurodéputés se sont globalement réjouis de la proposition, qui répond à leur résolution adoptée en juin à une écrasante majorité (EUROPE 12968/23). « Le fait qu'on fasse cette proposition, c'est quelque chose de bien et c'est surtout quelque chose qui était difficile à imaginer il y a encore un ou deux ans », a confié Raphaël Glucksmann (S&D, français) à EUROPE. Pour lui, « la philosophie de l'instrument est la bonne ».
Son groupe tentera toutefois de modifier le règlement sur des points plus négatifs, selon lui, comme la période de deux ans avant l'application du règlement ou le niveau de preuves requis pour bannir un produit du marché.
Les Verts/ALE se sont montrés plus critiques envers la proposition : pour eux, il est fondamental que la charge de la preuve incombe aux entreprises et non pas aux autorités ni à la société civile qui alerte sur les violations.
Pour Anna Cavazzini (Verts/ALE, allemande), « une charge de la preuve trop élevée pourrait affaiblir l'instrument ». Son collègue Yannick Jadot (Verts/ALE, français) a estimé que la proposition de la Commission n'était pas à la hauteur.
Le PPE s'est montré plutôt satisfait des modalités du règlement. Angelika Winzig (PPE, autrichienne) a confié à EUROPE qu'il était important que ce soient les autorités qui prouvent l'existence du travail forcé, cela afin de protéger les entreprises honnêtes.
Les acteurs économiques et la société civile mitigés
La proposition a suscité des réactions variables chez les représentants d'entreprise. L'organisation BusinessEurope, représentant les grandes entreprises, a insisté sur le besoin d'avoir une mise en œuvre homogène à travers l'UE. Elle défend aussi un modèle de règlement non discriminatoire, avec des lignes directrices claires, ce qui semble rejoindre la position de la Commission.
La Confédération européenne des syndicats (ETUC) s'est montrée satisfaite du texte, qui « reflète les recommandations détaillées » qu'elle avait soumises, et « donne un rôle important aux syndicats, qui pourront alerter les autorités ».
En revanche, le représentant des PME 'SME united' s'est montré plus critique : « Le règlement risque d'affecter sévèrement les PME », d'après Luc Hendrickx, directeur pour les politiques d'entreprise et les relations extérieures chez SME United.
Il reproche également à la Commission de ne pas avoir effectué d'étude d'impact avant la présentation du règlement. « Une étude d'impact aurait permis d'évaluer pourquoi les politiques existantes dans l'UE ne réussissent pas à combattre le problème à la racine et comment leur mise en œuvre et les inspections pourraient être améliorées ». Les plateformes numériques brillent par leur absence dans la proposition, par ailleurs, a-t-il ajouté.
Les ONG, de leur côté, pointent du doigt un système qui risque d'être trop complexe. Ben Vanpeperstraete, consultant pour le Centre européen pour les droits humains et constitutionnels (ECCHR), considère que la proposition est insuffisante pour combattre réellement le problème. Il regrette notamment l'absence de système de réparation pour les victimes de travail forcé.
Voir la proposition de règlement : https://aeur.eu/f/32k (Léa Marchal et Pascal Hansens)