« La jouissance du droit à un procès équitable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi n’est, à ce stade, pas remplie en droit polonais », constate la Secrétaire générale du Conseil de l’Europe Marija Pejčinović Burić dans un rapport publié mercredi 23 novembre.
Ce texte fait suite à deux arrêts de la Cour constitutionnelle polonaise (24 novembre 2021 et 10 mars 2022) déclarant que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’était pas conforme à la Constitution polonaise.
Ce qui remet en cause la compétence exclusive et établie de la Cour européenne des droits de l’homme en matière d'application et d'interprétation des droits consacrés par la Convention, conclut Marija Pejčinović Burić.
Elle annonce que le Comité des ministres du Conseil de l’Europe vérifiera, en décembre, l’exécution par la Pologne de plusieurs arrêts où la Cour de Strasbourg remet en cause la légitimité de la constitution de la Cour constitutionnelle polonaise et celle de la Chambre disciplinaire de la Cour suprême ainsi qu’un arrêt où elle constate l’absence de recours effectif après la révocation anticipée de deux vice-présidents de juridiction.
Mme Pejčinović Burić espère que son rapport « servira de base à la poursuite d’un dialogue constructif avec les autorités polonaises ».
Lien vers le rapport de la Secrétaire générale (en anglais): https://aeur.eu/f/49n (Véronique Leblanc)