«La jouissance du droit à un procès équitable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi n’est, à ce stade, pas remplie en droit polonais », constate la Secrétaire générale du Conseil de l’Europe Marija Pejčinović Burić dans un rapport publié mercredi 23 novembre.
Ce texte fait suite à deux arrêts de la Cour constitutionnelle polonaise (24 novembre 2021 et 10 mars 2022) déclarant que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme...