La Commission européenne pourrait suivre les requêtes des eurodéputés en confirmant, mercredi 30 novembre, sa proposition visant à suspendre le versement de 7,5 milliards d’euros de fonds de l’UE à la Hongrie, en raison de violations des principes de l’État de droit.
Le 18 septembre dernier, la Commission avait présenté, à l’encontre de la Hongrie, des mesures de protection du budget au titre du règlement sur la conditionnalité, à savoir la suspension de 65% des engagements pour trois programmes relevant de la politique de cohésion, soit 7,5 milliards d’euros (EUROPE 13068/13).
Plusieurs médias affirment, jeudi 24 novembre, que l’évaluation par la Commission montrerait que les 17 mesures promises par la Hongrie sont insuffisantes pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union contre des violations des principes de l’État de droit dans le pays.
La Commission devrait rendre son verdict le 30 novembre. Les ministres européens des Finances pourraient statuer à la majorité qualifiée des États membres mardi 6 décembre, s’ils ont suffisamment de temps pour évaluer les mesures sur la table. Ce jeudi, des sources évoquaient la possibilité de devoir convoquer un Conseil 'Écofin' extraordinaire pour examiner les mesures contre la Hongrie, sachant que Budapest bloque le dossier de la taxation minimale des multinationales ainsi que l'assistance macrofinancière à l'Ukraine tant que son plan de relance post-Covid-19 n'aura pas été approuvé. Autant de dossiers pour lesquels les ministres européens des Finances sont compétents.
Le Conseil a jusqu’au 19 décembre pour se prononcer et le dossier pourrait, en théorie, remonter au niveau du Conseil européen, qui se réunira les 15 et 16 décembre 2022, conformément aux dispositions du règlement 'conditionnalité État de droit'.
La Commission pourrait recommander l'adoption par le Conseil, d'ici fin 2022, du plan de relance de la Hongrie. Celle-ci ne pourrait pas bénéficier de l’aide financière tant que les mesures préalables inscrites dans le plan et destinées à lutter contre la violation de l’État de droit ne seraient pas mises en œuvre pleinement, à l'image de la situation dans laquelle se trouvent actuellement les autorités polonaises avec leur propre plan de sauvetage.
Le Parlement européen a adopté (416 voix pour, 124 contre et 33 abstentions), jeudi 24 novembre, une résolution commune des groupes PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE et La Gauche soutenant les mesures proposées par la Commission en réponse à la violation de l’État de droit en Hongrie.
Le PE salue la décision de déclencher le mécanisme prévu par le règlement sur la conditionnalité dans le cas de la Hongrie. Il estime que les 17 mesures négociées par la Commission et le gouvernement hongrois ne sont pas suffisantes pour supprimer le risque systémique actuel pour les intérêts financiers de l’Union.
Le Conseil de l’UE est invité à adopter les mesures proposées le 18 septembre par la Commission et à ne lever les mesures adoptées « qu’après avoir pris connaissance d’éléments indiquant que les conditions d’adoption des mesures ne sont plus remplies ».
Les eurodéputés déplorent que les autorités hongroises continuent de se servir « abusivement » de la règle européenne de l’unanimité pour bloquer des décisions essentielles, et ce afin de faire pression sur la Commission et le Conseil pour qu’ils libèrent les fonds de l’Union. Une telle situation ne fait que « retarder le programme d’aide de 18 milliards d’euros à l’Ukraine et l’adoption d’un taux minimum mondial d’imposition des sociétés », déplorent-ils (voir autre nouvelle).
Enfin, le PE demande une nouvelle fois à la Commission de ne pas adresser d’évaluation positive du plan de relance de la Hongrie tant que celle-ci ne se sera pas « pleinement conformée à toutes les recommandations dans le domaine de l’État de droit et qu’elle n’aura pas mis en œuvre tous les arrêts pertinents de la Cour de justice de l’UE et de la Cour européenne des droits de l’homme ». (Lionel Changeur)