Le Parlement européen va inviter le Conseil de l’UE à adopter les mesures contre la Hongrie au titre du règlement sur la conditionnalité, telles que proposées par la Commission européenne le 18 septembre 2022, selon le projet de résolution commune qui sera mis aux voix jeudi 24 novembre en session plénière.
Le projet de résolution commune (PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE, La Gauche) demande au Conseil de ne lever les mesures adoptées qu'après avoir constaté que les conditions d'adoption des mesures ne sont plus remplies, à savoir que « les mesures correctives adoptées par le gouvernement hongrois ont eu un effet durable dans la pratique ». Le PE souligne, selon ce projet de texte, que, si ces mesures étaient annulées à l'avenir, l'Union devrait procéder à une correction financière.
La Commission a proposé une suspension des fonds au titre de la cohésion en faveur de la Hongrie à hauteur de 7,5 milliards d’euros, des mesures qui ont été généralement saluées au sein de l’hémicycle lors d’un débat, lundi 21 novembre à Strasbourg (EUROPE 13067/19).
« Résoudre les problèmes ». En réponse aux députés, le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a dit que le règlement en question « est un outil de prévention contre les risques pour le budget de l'UE. Nous devons aborder les problèmes que nous pouvons tous constater avec l'état d'esprit de résoudre les problèmes ».
Il a précisé que la Hongrie s'était engagée à « réformer son système en profondeur ». « L’évaluation de la Commission est en cours et sera finalisée sans délai excessif avant la fin de ce mois », a promis le commissaire. La date du 30 novembre est souvent évoquée. Comme dans le cas de la procédure de conditionnalité, la décision finale concernant l'approbation du plan de relance et de résilience de la Hongrie appartient au Conseil, a dit aussi M. Reynders.
Devant la presse, la présidente du groupe S&D, l'Espagnole Iratxe García Pérez, a affiché, mardi 22 novembre, une position « très ferme. Nous demandons à la Commission de ne pas verser l'argent ».
Pour Stéphane Séjourné (Renew Europe, français), le groupe qu'il préside « n'acceptera aucun arrangement entre la Commission et le gouvernement hongrois sur les questions de fonds européens ». La réforme prévue est insuffisante, à ses yeux. « Aucun fonds ne doit être débloqué avant le rétablissement total de l'État de droit en Hongrie », a conclu M. Séjourné.
Les fonds de l'UE doivent être versés aux États uniquement lorsqu'il existe des garde-fous pour protéger cet argent. Or, pour la Hongrie, ce n'est pas le cas, a dit Terry Reintke (Verts/ALE, allemande) à la presse.
Pour Manfred Weber (PPE, allemand), « il ne s'agit pas de punir » la Hongrie, mais de protéger l'argent du contribuable européen. Le PE doit être « uni » pour que le règlement fonctionne, a conclu M. Weber.
Lien vers le projet de résolution : https://aeur.eu/f/460 (Lionel Changeur, avec la rédaction)